Décision n° 2010-0469 du 20 avril 2010 approuvant les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 24 mars 2010
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0249 du 26 octobre 2010 |
| Date de publication | 26 octobre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022956346 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 20 avril 2010 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 1, L. 5-2 (3°), R. 1 et R. 1-1-10 ;
Vu la décision n° 2008-1286 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 novembre 2008 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées à la date du 1er mars 2010 ;
Vu le dossier tarifaire décrivant les évolutions tarifaires des produits du courrier domestique appartenant à la gamme égrenée, semi-industrielle et industrielle, reçu de La Poste le 24 mars 2010 ;
Après en avoir délibéré le 20 avril 2010,
1. Contexte réglementaire
L'article L. 5-2 (3°) du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « [...] approuve les tarifs des prestations relevant du secteur réservé. Le silence gardé par l'Autorité pendant plus d'un mois à compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'Autorité formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui la sous-tendent. L'Autorité est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur [...], des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son avis ».
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel par sa décision n° 2008-1286 en date du 18 novembre 2008, qui limite à 2,3 % en moyenne annuelle, sur la période 2009-2011, l'augmentation globale des tarifs des prestations relevant du service universel postal (réservé et non réservé) et à 2 % en moyenne annuelle sur les prix des produits égrenés affranchis au moyen d'une machine à affranchir (1).
En application de ces dispositions, La Poste a présenté, le 24 mars 2010, un dossier tarifaire portant description des évolutions tarifaires d'une partie des produits de l'offre de courrier national appartenant à la gamme égrenée (Lettre, Ecopli, Lettre recommandée, Valeur déclarée), semi-industrielle (Lettre en nombre, Ecopli en nombre, Lettre recommandée en nombre) et industrielle (Destineo Esprit libre, Destineo Esprit libre catalogue, Destineo pluriel), pour une mise en œuvre au 1er juillet 2010.
Les autres produits appartenant à la gamme industrielle (Tem'post II G, Lettre Grand Compte, Ecopli Grand Compte, Destineo intégral et Destineo intégral catalogue) ne connaîtront pas d'évolution tarifaire.
Ce dossier est communiqué pour approbation en ce qui concerne les prestations relevant du secteur réservé (Lettre, Ecopli, Lettre en nombre, Ecopli en nombre, Destineo de moins de 50 g) et relève de la procédure d'avis facultatif rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les prestations du service universel non réservé.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu un avis n° 2010-0470 du 20 avril 2010 sur les tarifs relevant du secteur non réservé ; ces tarifs figurent pour information en annexe 2 de la présente décision.
La présente décision porte sur les tarifs relevant du secteur réservé ; toutefois, la description et l'analyse du dossier tarifaire des parties 2 et 3 ci-après présentent l'ensemble des évolutions tarifaires proposées, avant de distinguer, le cas échéant, les évolutions relevant du secteur réservé.
2. Description du dossier tarifaire présenté par La Poste
Remise tarifaire de 1 % sur les envois égrenés
qui ne sont pas affranchis par timbre-poste
Dans son dossier tarifaire, La Poste souhaite différencier les tarifs des envois égrenés affranchis par timbre-poste (les produits TP) de ceux affranchis par d'autres moyens (les produits hors TP) ; il s'agit pour l'essentiel d'envois affranchis au moyen de machines à affranchir. Pour cela, elle propose d'abandonner le principe de remise de 1 % sur les produits affranchis au moyen de ces machines.
Actuellement, le tarif des envois ainsi affranchis est celui des envois de correspondance affranchis par timbre-poste diminué d'une remise de 1 %, de sorte que les évolutions tarifaires faciales des deux catégories d'envois sont liées.
Ce type d'affranchissement représente environ 32 % du volume total des envois concernés par le dossier tarifaire (15,7 Mds d'objets).
Produits égrenés
A l'intérieur de la gamme égrenée, afin de pouvoir déconnecter les tarifs des produits affranchis par timbre-poste (les produits TP) des autres produits (les produits hors TP), La Poste crée une tarification faciale distincte pour les seconds, généralement affranchis au moyen d'une machine à affranchir (Lettre hors TP, Ecopli hors TP, Lettre recommandée hors TP).
Evolution tarifaire des produits égrenés affranchis par timbre-poste
La Poste propose une augmentation de tarif de la lettre prioritaire affranchie par timbre-poste (la Lettre TP, service d'envois de correspondance avec un délai d'acheminement J + 1), de l'envoi économique affranchi par timbre-poste (l'Ecopli TP, service non prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 250 g avec un délai d'acheminement J + 3/J + 4) et de la lettre recommandée affranchie par timbre-poste (la Lettre recommandée TP, service prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 3 kg, jusqu'à 2 kg dans le champ du service universel, remis contre signature au destinataire et comportant une preuve de dépôt, de présentation et éventuellement de distribution avec l'avis de réception, ainsi qu'un système d'indemnisation en cas de perte ou d'avarie) et enfin de l'envoi à valeur déclarée affranchi par timbre-poste (la Valeur déclarée TP, service d'acheminement sécurisé pour les envois d'objets de valeur avec emballage obligatoire jusqu'à 5 kg, comportant un système d'indemnisation en cas de perte ou de spoliation).
Toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 3,8 % pour la Lettre TP. Ce calcul intègre le fait que le produit Lettre postréponse (produit dispensé de timbrage) se voit désormais appliquer le tarif de la Lettre égrenée hors TP. Les compléments d'affranchissement nécessaires aux envois à destination de l'outre-mer restent inchangés.
L'augmentation de l'Ecopli TP est en moyenne de 3,7 %. Ce calcul intègre le fait que le produit Ecopli postréponse (produit dispensé de timbrage) se voit désormais appliquer le tarif de l'Ecopli hors TP. Les compléments d'affranchissement nécessaires aux envois à destination de l'outre-mer restent inchangés.
Ces augmentations tarifaires sont plus fortes que celles de 2009. En effet, l'augmentation était en moyenne de 1,85 % pour la Lettre TP et de 1,9 % pour l'Ecopli TP.
En particulier, l'augmentation envisagée pour la lettre affranchie par timbre-poste de moins de 20 g est de 0,02 €. Le tarif augmente de 0,56 € à 0,58 €, ce qui correspond à une hausse de 3,6 % sur cette première tranche.
La hausse sur la Lettre TP affecte directement le tarif de la Lettre recommandée TP. En effet, le tarif des envois recommandés comporte trois composantes : le tarif de la lettre, le tarif du taux de recommandation et éventuellement l'avis de réception. Dans la mesure où les tarifs de droit de recommandation et de l'accusé de réception restent inchangés, toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 0,95 % pour la Lettre recommandée TP.
La Poste souhaite faire évoluer le tarif des envois à valeur déclarée affranchis par timbre-poste (la valeur déclarée TP dont le volume est estimé par La Poste à 50 % du volume total du produit Valeur déclarée) dans l'objectif d'atteindre à terme une rentabilité positive. La hausse de la Valeur déclarée TP est de 8,1 %. Elle...
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