Décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô

 
EXTRAIT GRATUIT


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les services de télévision ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, modifié par le décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre ;
Vu la demande du ministre de la culture et de la communication du 15 décembre 2009 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'usage des fréquences définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô, selon les conditions prévues au cahier des charges approuvé par le décret du 23 juin 2009 susvisé. Ces fréquences, partagées avec d'autres services, constituent le réseau R 1.
Le service est exploité sur la totalité de ces fréquences, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les décisions adoptées par le conseil sont notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française. Pour les fréquences déjà mises en service, l'exploitation a lieu dans un délai de trois mois à compter du 8 juin 2010.


Le numéro 19 est attribué à France Ô en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre en métropole.


La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 1 est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes incluant le croisement entre multiplex, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est fixée par la délibération du 26 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.


Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Si le service nécessite l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le conseil du système qu'elle souhaite utiliser, afin qu'il puisse faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font également l'objet d'une information du conseil.


La société contribue aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.


Les décisions n° 2007-484 du 24 juillet 2007 et n° 2009-263 du 7 avril 2009 sont abrogées à compter du 30 septembre 2010.


La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


La liste des fréquences attribuées à ce jour à la société nationale de programme France Télévisions figure dans le tableau ci-dessous. L'ensemble de ces fréquences constitue le réseau du multiplex R 1.
La définition précise des zones à couvrir, établie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, est publiée sur son site internet www.csa.fr

DÉPARTEMENT

PRINCIPALE ZONE DESSERVIE

ZONE DU SITE

CANAL

1

BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1

Agglomération

40

1

BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 2

Agglomération

40

1

HAUTEVILLE-LOMPNES

Sud

45

1

OYONNAX

Agglomération

45

1

OYONNAX 3

Agglomération

44

2

CHEZY-SUR-MARNE

Agglomération

38

2

HIRSON

Landouzy

62

2

SAINT-QUENTIN

Sud

36

2

SOISSONS

Agglomération

36

2

VILLERS COTTERETS

Fleury

36

3

BELLERIVE-SUR-ALLIER

Agglomération

55

3

MONTLUCON

Agglomération

39

4

BARCELONNETTE

Est

32

4

BARCELONNETTE

Sud

32

4

CERESTE

Agglomération

43

4

CHATEAU-ARNOUX

Agglomération

48

4

DIGNE

Agglomération

21

4

DIGNE

Nord

21

4

FORCALQUIER

Agglomération

32

4

MALLEMOISSON

Agglomération

52

4

MANOSQUE

Agglomération

46

4

ORAISON

Agglomération

56

4

PEIPIN

Sud-Ouest

38

4

SAINT-MAIME

Agglomération

42

4

SIMIANE-LA-ROTONDE

Agglomération

43

4

SISTERON

Agglomération

32

4

VALERNES

Agglomération

57

5

AIGUILLES

Agglomération

57

5

BRIANÇON

Agglomération

62

5

EMBRUN

Agglomération

50

5

GAP

Agglomération

57

5

GAP

Mont Colombis

57

5

LA FAURIE

Agglomération

38

5

L'ARGENTIERE-LA-BESSEE

Agglomération

38

5

L'ARGENTIERE-LA-BESSEE

Nord

38

5

LES ORRES

Agglomération

57

5

MONT DAUPHIN

Agglomération

50

5

SAINT-CHAFFREY

Agglomération

38

5

SERRES

Agglomération

57

5

TALLARD ― LARDIER-ET-VALENCA

Agglomération

57

6

CANNES

Vallauris

23

6

CONTES

Agglomération

38

6

GRASSE

Agglomération

65

6

LEVENS

Carros

38

6

MENTON

Cap Martin

47

6

NICE

La Madeleine

59

6

NICE

Mont-Alban

38

6

UTELLE

La Madone

38

7

ALBA

Agglomération

24

7

AUBENAS

Nord

38

7

JOYEUSE

Agglomération

60

7

LANGOGNE

Agglomération

27

7

LE CHEYLARD

Agglomération

45

7

LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX

Agglomération

57

7

PRIVAS

Sud

44

7

SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS

Agglomération

45

7

SAINT-PERAY

Sud-Ouest

52

7

VALENCE

Agglomération

52

7

VALLON-PONT-D'ARC

Agglomération

60

8

BOGNY-SUR-MEUSE

Agglomération

32

8

FUMAY

Agglomération

31

8

GIVET

Agglomération

32

8

GIVONNE

Agglomération

32

8

MARGUT

Agglomération

32

8

MEZIERE-SURY

Sury

32

8

MONTHERME

Agglomération

32

8

MOUZON

Agglomération

32

8

NOUZONVILLE

Agglomération

32

8

RAUCOURT-ET-FLABA

Agglomération

32

8

REVIN

Agglomération

45

8

VIREUX-WALLERAND

Mont des Haies

62

9

AX-LES-THERMES

Agglomération

25

9

BELESTA

Agglomération

29

9

CASTILLON-EN-COUSERANS

Agglomération

63

9

FOIX

Est

56

9

FOIX

Sud

56

9

LA BASTIDE-DE-SEROU

Agglomération

54

9

LA BASTIDE-SUR-L'HERS

Agglomération

29

9

LAVELANET

Agglomération

63

9

LAVELANET

Nord

63

9

PAMIERS

Agglomération

40

9

SAINT-GIRONS

Sud

30

9

SEIX

Agglomération

44

9

TARASCON-SUR-ARIEGE

Touassomalo

25

10

AIX-EN-OTHE

Agglomération

52

10

BAR-SUR-AUBE

Agglomération

25

10

ESTISSAC

Agglomération

52

10

MARAYE-EN-OTHE

Agglomération

52

10

SAINT-MARDS-EN-OTHE

Agglomération

52

10

TROYES

Les Riceys

25

10

VILLENAUXE-LA-GRANDE

Agglomération

30

10

VILLE-SOUS-LAFERTE

Agglomération

25

11

CARCASSONNE

Montagne Noire

65

12

AGEN-D'AVEYRON

Agglomération

23

12

ARVIEU

Agglomération

26

12

ASPRIERES

Agglomération

23

12

AUBIN

Agglomération

23

12

CALMELS-ET-LE-VIALA

Agglomération

35

12

CAMARES

Agglomération

35

12

CAMPAGNAC

Agglomération

65

12

CAPDENAC-GARE

Agglomération

25

12

CLAIRVAUX-D'AVEYRON

Agglomération

23

12

COMPOLIBAT

Agglomération

23

12

DECAZEVILLE

Agglomération

33

12

ENTRAYGUES

Agglomération

23

12

ESPALION

Agglomération

54

12

ESPALION

Centre

54

12

ESTAING

Agglomération

35

12
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI