Décision n° 2012-1353 du 6 novembre 2012 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal

JurisdictionFrance
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Official gazette publicationJORF n°0029 du 3 février 2013
Publication Date03 fév. 2013
Record NumberJORFTEXT000027017844
Enactment Date06 nov. 2012


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 5-2 (3°) et R. 1-1-10 ;
Vu la décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu la décision n° 2008-1286 du 18 novembre 2008 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu la décision n° 2011-1451 du 20 décembre 2011 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu la proposition de La Poste concernant l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal en date du 26 octobre 2012 ;
Après en avoir délibéré le 6 novembre 2012,



I. - Contexte


Aux termes de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : [...] 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés [...] ».
Au cours de l'année 2012, l'ARCEP a examiné conjointement avec La Poste les perspectives économiques du service universel postal, à la lumière des trajectoires prévisionnelles de trafics et de charges.
Concernant l'évolution des trafics, l'ARCEP a retenu, sur la base de la proposition de La Poste, une évolution moyenne annuelle de ― 4,1 % des volumes économiques (1) entre 2012 et 2015. Cette proposition, qui se fonde sur les projections de La Poste selon les différentes gammes d'envois du service universel, est comparable avec l'évolution observée sur la période (2009-2011), qui ressort à ― 4,7 % en moyenne par an.
La Poste a présenté une évolution de ses charges sur la période (2012-2015) qui correspond à un effort d'adaptation à l'évolution des volumes comparable à celui observé sur la période (2009-2011). Cette adaptation intègre l'effet du développement de la lettre verte, dont la montée en charge reflète à ce jour les prévisions de La Poste.
Moyennant un facteur d'évolution des prix de 1 point supérieur à l'inflation, ces hypothèses conduisent à prévoir le maintien du taux de marge sur les offres relevant du service universel.


II. ― Le dispositif d'encadrement


L'encadrement est fixé pour une période de trois ans, soit la période s'étendant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.


II-1. La contrainte globale


Le plafond de l'évolution du prix du panier des offres du service universel soumis à encadrement est fixé à un niveau égal à celui de l'indice des prix à la consommation moins un facteur d'efficience X. Le niveau du facteur d'efficience X, de ― 1 %, est fixé sur la base des hypothèses d'inflation de 1,8 % (conformément au projet de loi de finances pour 2013) et d'évolution annuelle des volumes de ― 4,1 %.


II-2. Incitation à l'amélioration de la qualité de service


L'ARCEP juge souhaitable que La Poste améliore sa qualité de service, concernant notamment la lettre prioritaire et la lettre verte. Pour ce faire, un dispositif spécifique est mis en place afin d'inciter La Poste à améliorer sa qualité de service.
Ce dispositif, qui prend la forme d'une marge tarifaire...

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