Décision n° 2012-36 du 5 février 2012 portant délégation de signature aux directeurs de département du Défenseur des droits
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0104 du 3 mai 2012 |
| Date de publication | 03 mai 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025790247 |
| Court | DEFENSEUR DES DROITS |
| Enactment Date | 05 février 2012 |
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision du 1er août 2011 portant délégation de signatures accordées au directeur général des services et au secrétaire général du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2012-13 du 13 janvier 2012 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2012-35 du 31 janvier 2012 portant nomination des directeurs de département au sein des services du Défenseur des droits,
Décide :
1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien Dechavanne, directeur du département « protection de l'accès aux biens et services », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jouhannaud, directrice du département « protection sociale, travail et emploi », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
3° Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Latraverse, directrice du département « expertise et affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
4° Délégation permanente est donnée à M. Michel Savinas, directeur du département « protection des personnes », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles...
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