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Décision n° 2012-4545 AN du 13 juillet 2012

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 17 juillet 2012
Date de publication17 juillet 2012
Enactment Date13 juillet 2012
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Record NumberJORFTEXT000026194908



AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
(10e CIRCONSCRIPTION) M. LOUIS PERRIÈRE


Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 2012-4545 présentée par M. Louis PERRIÈRE, demeurant à Cergy (Val-d'Oise), enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 10e circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que M. PERRIÈRE, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 10e...

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