Décision n° 2012-458 du 19 juin 2012 mettant en demeure la société Radio France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 24 juillet 2012 |
| Date de publication | 24 juillet 2012 |
| Enactment Date | 19 juin 2012 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000026218734 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48-1 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio France, notamment ses articles 32, 33, 34 et 43 ;
Vu le compte rendu d'écoute des programmes diffusés par le service de radio France Bleu Orléans les 6 et 10 avril 2012 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Radio France de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 32 de son cahier des missions et des charges la société Radio France est autorisée à diffuser des messages de publicité collective et d'intérêt général, dont l'objet, le contenu et les modalités de programmation sont soumis au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'en vertu de l'article 33 de ce cahier des missions et des charges la publicité collective et d'intérêt général comprend la publicité effectuée pour certains produits ou services présentés sous leur appellation générique, la publicité en faveur de certaines causes d'intérêt général, la publicité effectuée par des organismes publics ou parapublics ainsi que les campagnes d'information des administrations ; qu'il résulte de l'article 34 de ce cahier des missions et des charges que toute publicité collective qui présente directement ou indirectement le caractère de publicité de marque déguisée est interdite ; qu'en vertu de l'article 43 du même texte, sont notamment interdits les messages publicitaires concernant le secteur de la distribution ;
Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute susvisé que, le 6 avril 2012, à 18 h 35, le service de radio France Bleu Orléans a diffusé, dans le cadre d'un programme intitulé « France Bleu vous rapproche », une séquence dans laquelle l'animateur a déclaré que : « On fait la route ensemble (...) On fait également le plein ensemble chaque jour sur France Bleu Orléans, le gas-oil le moins cher, vous le trouvez à 1,362 € à l'Ecomarché de Corbeilles en Gâtinais et à 1,365 € au Leclerc Chécy. Le sans-plomb 95 le moins cher est, lui, à 1,61 € tout rond chez Artenay, Bonnée et Lorris, dans les trois Intermarchés, et à 1,611 € à Leclerc Olivet et justement...
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