Décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 autorisant la société Limousin TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0177 du 1 août 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026242771 |
| Date de publication | 01 août 2012 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 10 juillet 2012 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs des services de télévision ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2011-1052 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Limousin TV et le dossier de candidature l'accompagnant ;
Vu la convention conclue le 10 juillet 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Limousin TV ;
La société ayant été entendue en audition publique le 5 janvier 2012 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société Limousin TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Télim TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Le numéro 21 est attribué à ce service, jusqu'au 11 décembre 2012, puis le numéro 31, en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 juillet 2012. Si, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente autorisation, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service sur la ressource radioélectrique dont les caractéristiques figurent à l'annexe 1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer cette autorisation caduque.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa version modifiée par l'article 103 de la loi de finances pour 2012 et le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 susvisé.
La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La présente décision sera notifiée à la société Limousin TV et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
Caractéristiques de la ressource :
Les caractéristiques techniques de la ressource sont les suivantes :
|
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE |
SITE |
ALTITUDE maximale de l'antenne |
PAR MAXIMALE |
CANAL/POLARISATION |
|---|---|---|---|---|
|
Zone de Limoges |
|
|
|
|
|
LIMOGES |
Cité Henri Lafarge |
373 |
1 kW (14) |
42 H |
|
LIMOGES |
Les Côtes-de-Fargeas |
332 |
15 W (15) |
42 H |
|
LIMOGES |
Couzeix-Les Landes |
376 |
60 W (16) |
42 H |
|
VAL-DE-BRIANCE |
Condat-sur-Vienne |
365 |
8 W (25) |
42 H |
|
Zone d'Ussel |
|
|
|
|
|
USSEL |
Mont Bessou |
1 169 |
2,5 kW (24) |
23 H |
|
ALTILLAC |
Beaulieu-sur-Dordogne |
300 |
4 W (1) |
37 H |
|
ARGENTAT |
Monceaux-sur-Dordogne |
439 |
16 W (2) |
23 H |
|
BORT-LES-ORGUES |
Plateau de Bort |
780 |
2 W (5) |
23 H |
|
LAGUENNE |
Seignac |
361 |
6 W (13) |
23 H |
|
MEYSSAC |
La Coste |
444 |
30 W (17) |
37 H |
|
TULLE |
La Bachellerie |
382 |
4 W (21) |
23 H |
|
TULLE |
Treize Vents |
432 |
5 W (22) |
37 H |
|
USSEL |
La Garenne |
718 |
260 mW (23) |
23 H |
|
Zone de Guéret |
|
|
|
|
|
GUERET |
Saint-Léger-le-Guérétois |
876 |
2 kW (12) |
48 H |
|
AUZANCES |
Puy-de-Fayolle |
602 |
350 mW (3) |
48 V |
|
BELLAC |
Le Gui Noir |
294 |
18 W (4) |
48 H |
|
BOURGANEUF |
Faux-Mazuras |
600 |
1 W (6) |
48 H |
|
BOUSSAC |
Boussac Bourg |
388 |
300 mW (7) |
48 H |
|
CHAMBON-SUR-VOUEIZE |
Leraget |
438 |
600 mW (10) |
48 H |
|
CROZE |
Les Parts |
735 |
1 W (11) |
58 H |
|
MOUTIER-ROZEILLE |
Les Côtes-de-Forest |
575 |
500 mW (18) |
48 H |
|
SAINT-SULPICE-LAURIERE |
Considat |
598 |
6 W (20) |
48 H |
|
Zone de Brive |
|
|
|
|
|
BRIVE |
Lissac-sur-Couze |
391 |
300 W (9) |
28 H |
|
BRIVE |
Brive-la-Gaillarde |
244 |
29 W (8) |
28 H |
|
OBJAT |
Saint-Aulaire |
214 |
2 W (19) |
28 H |
|
(1) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 150° ; 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 180° ; 127 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 320° ; 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 350°. (2) PAR de 16 W dans la direction d'azimut 50° ; 16 W dans la direction d'azimut 190°. (3) PAR de 350 mW dans la direction d'azimut 360°. (4) PAR de 18 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 180°. (5) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 250°. (6) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 280°. (7) PAR de 300 mW dans la direction d'azimut 55° ; 300 mW dans la direction d'azimut 95°. (8) PAR de 29 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 50°. (9) PAR de 300 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 70° ; 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 71° et 259°. (10) PAR de 600 mW dans la direction d'azimut 125°. (11) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 350° ; 458 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 330°. (12) PAR de 2 kW non directive. (13) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 50° ; 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 300°. (14) PAR de 1 kW dans la direction d'azimut 330° ; 640 W dans la direction d'azimut 150° ; 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 140° ; 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 165° et 310°. (15) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 330° ; 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340° et 10° ; 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 230°. (16) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 180° ; 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 100°. (17) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 170° ; 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 270° ; 6 W dans la direction d'azimut 0°. (18) PAR de 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 295°. (19) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 30°. (20) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 330°. (21) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 10° ; 840 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 300°. (22) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 270° ; 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 60°. (23) PAR de 260 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 310° ; 208 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 70° ; 208 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 180°. (24) PAR de 2,5 kW dans la direction d'azimut 195°, 630 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 130°. (25) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 115° ; 8 W dans la direction d'azimut 295°. |
||||
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
A N N E X E I I
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LIMOUSIN TV CI-APRÈS DÉNOMMÉE...
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