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Décision n° 2012-998 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société TV 276 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé La Chaîne normande

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0034 du 9 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027048616
Enactment Date04 décembre 2012
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication09 février 2013


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société TV 276 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé La Chaîne normande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'annexe I de la décision du 18 janvier 2011 susvisée...

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