Décision n° 2012-998 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société TV 276 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé La Chaîne normande

 
EXTRAIT GRATUIT


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société TV 276 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé La Chaîne normande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'annexe I de la décision du 18 janvier 2011 susvisée est abrogée.


La société TV 276 est autorisée à diffuser sur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI