Décision n° 2013-36 du 5 février 2013 portant délégation de signature aux chefs de pôle du Défenseur des droits
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0035 du 10 février 2013 |
| Date de publication | 10 février 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027049189 |
| Court | DEFENSEUR DES DROITS |
| Enactment Date | 05 février 2013 |
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment son article 17 ;
Vu la décision n° 2012-13 du 13 janvier 2012 modifiée relative à l'organisation des services du Défenseur des droits,
Décide :
1° Délégation permanente est donnée à M. Daniel Atzenhoffer, chef du pôle « affaires pénales et judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Estelle Chicouard, chef du pôle « ressources humaines et dialogue social », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions ;
3° Délégation permanente est donnée à M. Fabien Dechavanne, directeur de département, en sa qualité de chef du pôle « accès aux biens et services privés » , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
4° Délégation permanente est donnée à Mme Aline Dupeyron, chef du pôle « finances et affaires générales », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses ;
5° Délégation permanente est donnée à Mme Flahaut-Jolly, chef du pôle « fiscalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
6° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jouhannaud, directeur de département, en sa qualité de chef du pôle « emploi public », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI