Décision n° 2013-418 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature aux directeurs de département et à la directrice de la mission « Expertise juridique » du Défenseur des droits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2013
Date de publication29 décembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028399345
CourtDEFENSEUR DES DROITS
Enactment Date18 décembre 2013


Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret du 23 juin 2011 portant nomination de M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment son article 17 ;
Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits,
Décide :


1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien Dechavanne, directeur du département « Protection de l'accès aux biens et aux services », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département.
2° Délégation permanente est donnée à Mme Marine Dorne-Corraze, directeur du département « Administration générale », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions, tous engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Aline Dupeyron, directeur du département « Recevabilité, orientation, accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence.
4° Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Gratieux, directeur du département « Réseau territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences.
5° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jouhannaud, directeur du département « Protection sociale, travail et emploi »...

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