Décision n° 2013-4793 AN du 1er mars 2013

JurisdictionFrance
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Official gazette publicationJORF n°0054 du 5 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027138386
Enactment Date01 mar. 2013
Publication Date05 mar. 2013



AN, YVELINES
(6e CIRCONSCRIPTION)


Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision en date du 23 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 sous le numéro 2013-4793 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre MORANGE, demeurant à Chambourcy (Yvelines), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription du département des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées pour M. MORANGE, par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 février 2013 ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-2 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
M. MORANGE et son conseil ayant été entendus ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article LO 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
« Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.
« Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de...

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