Décision n° 2014-023 du 18 novembre 2014 relative à la réservation et à l'utilisation par SNCF Réseau de capacités pour les travaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0082 du 8 avril 2015 |
| Enactment Date | 18 novembre 2014 |
| Date de publication | 08 avril 2015 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES |
| Record Number | JORFTEXT000030457158 |
décision homologuée par le ministère des transports par courrier du 2 février 2015
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2131-7 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu la décision n° 2012-002 du 11 janvier 2012 de mesures conservatoires dans le cadre d'un règlement de différend opposant ECR à RFF et à la SNCF sur l'allocation de sillons et la situation de la gare de Gevrey ;
Vu les décisions n° 2013-016, n° 2013-017, n° 2013-018 et n° 2013-019 du 1er octobre 2013 portant sur quatre demandes de règlement de différend à l'encontre de Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision n° 2014-14 du 15 juillet 2014 relative à la réservation et à l'utilisation par le gestionnaire du réseau ferré national de capacités pour les travaux ;
Vu la décision n° 2014-016 du 15 juillet 2014 portant sur les articles 7 et 11 de la décision n° 2013-016 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par Euro Cargo Rail dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision n° 2014-017 du 15 juillet 2014 portant sur les articles 7 et 11 de la décision n° 2013-017 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par Europorte France dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision n° 2014-018 du 15 juillet 2014 portant sur l'article 7 de la décision n° 2013-018 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par T3M dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision n° 2014-019 du 15 juillet 2014 portant sur les articles 7 et 11 de la décision n° 2013-019 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par VFLI dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision en date du 23 septembre 2014 du ministre chargé des transports de refus d'homologation de la décision n° 2014-014 du 15 juillet 2014 relative à la réservation et à l'utilisation par le gestionnaire du réseau ferroviaire de capacités pour les travaux ;
Vu l'avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2013 ;
Vu l'avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014 ;
Vu l'avis n° 2014-001 du 28 janvier 2014 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2015 ;
Vu les réunions de concertation organisées notamment les 13 février 2014, 20 mars 2014 et 7 mai 2014 ;
Vu les questionnaires envoyés en date du 18 février 2014 et du 2 avril 2014 et les réponses reçues ;
Vu les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique ouverte par l'Autorité du 4 au 25 juin 2014 ;
Le collège en ayant délibéré le 18 novembre 2014,
I. - Contexte
1. Les processus liés à la réservation de capacités pour les travaux sur le réseau ferré national
Les fenêtres travaux
I.1. L'augmentation des travaux de régénération et de modernisation du réseau depuis 2008 a conduit à une réorganisation de la programmation des travaux dans l'objectif d'une meilleure maîtrise de leurs coûts et de leurs impacts sur les capacités offertes aux circulations ferroviaires.
I.2. Cette réorganisation s'est traduite par un nouveau mode de réservation de capacités sur le graphique : les « fenêtres travaux » (1).
I.3. La méthode de fenêtres travaux consiste en un cadrage en amont des capacités dans lesquelles pourront être organisés les différents travaux à réaliser, en privilégiant un regroupement temporel de ceux-ci. Il s'agit d'une capacité mutualisée pour la réalisation des travaux, quelle qu'en soit la nature (maintenance, développement, régénération et tiers), sur une portion du réseau donnée.
I.4. Les fenêtres travaux permettent de mieux étudier a priori les conflits potentiels avec les sillons voyageurs et fret et de massifier les travaux afin d'en diminuer les coûts de réalisation. Cette méthode diffère de celle où chaque chantier prévisionnel fait l'objet d'une réservation de capacité distincte
I.5. Les fenêtres travaux sont à ce jour utilisées pour le réseau dit structurant, à l'exception des gares, bifurcations et nœuds ferroviaires.
I.6. RFF définit plusieurs catégories de fenêtres :
- les fenêtres génériques, qui permettent de réaliser tous les travaux sans contrainte technique forte, en particulier s'agissant des besoins réguliers de maintenance du réseau ;
- les fenêtres de surveillance, afin de vérifier l'état des installations ferroviaires ; elles sont en général d'une durée d'une heure ;
- les fenêtres correctives, pour effectuer de la maintenance conditionnelle ;
- les fenêtres déformées, permettant pour des périodes spécifiques d'étendre la capacité réservée pour la fenêtre générique afin de réaliser les travaux les plus lourds.
I.7. La définition de ces fenêtres fait l'objet d'une concertation avec les utilisateurs du réseau entre juillet A - 3 à juin A - 2 (concertation pour les chantiers à fort impact capacitaire, revues d'axes et réunions préparatoires nommées RP0). Ainsi, chaque chantier nécessitant une mobilisation particulière de capacités est présenté à l'ensemble des entreprises ferroviaires, ainsi que des préconisations d'adaptation des plans de transport.
I.8. Le programme général des fenêtres (PGF) est arrêté et publié en décembre A - 2. Il fait cependant l'objet d'actualisations au cours de l'année A - 1.
I.9. Dans un premier temps, l'ordonnancement des chantiers au sein des fenêtres travaux est effectué dans le système d'information TCAP à compter de juillet A - 2. Il peut être modifié dans ce même outil. Après la publication du PGF, lorsque l'ordonnancement ne peut être effectué au sein d'une fenêtre, une demande d'écart est formulée et fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des utilisateurs du réseau dans le cadre de la plateforme de concertation et d'arbitrage sillons travaux (PCAST) si des sillons sont impactés par la demande.
I.10. Au cours de la consultation publique, RFF a indiqué avoir engagé les actions suivantes :
- pour la préparation de l'horaire de service 2017, c'est-à-dire en 2015, une démarche est mise en place par RFF afin que les processus de réservation de fenêtres et d'ordonnancement des chantiers au sein de ces fenêtres fonctionnent en parallèle. En 2016 pour l'horaire de service 2018, il est ciblé que la gestion des ordonnancements anticipe la fin de la réservation de capacité, permettant ainsi la publication d'un PGF plus fiabilisé. Il est à noter que pour l'horaire de service 2015, le processus de fiabilisation des ressources travaux a été anticipé de six mois par rapport à 2014 ;
- de même, pour l'horaire de service 2016 a été initiée la mise en place d'un portefeuille valorisé dès A - 3, afin de vérifier la cohérence avec les ressources financières budgétées et de reporter certains chantiers en cas de dépassement. Dans un deuxième temps, une mise en conformité des portefeuilles chantiers avec les ressources agents et engins est effectuée.
I.11. Ces fenêtres travaux sont ensuite saisies manuellement dans le logiciel THOR en début d'année A - 1 pour être visibles par les horairistes, chaque modification de ces fenêtres travaux devant également être saisie manuellement dans THOR tout au long de l'horaire de service. L'outil DISCO est quant à lui alimenté automatiquement par un flux en provenance des systèmes d'information PGPLV ou TCAP.
Les planches travaux
I.12. Dans un second temps, des « planches travaux » sont saisies dans un système d'information distinct, CORTE. Chaque planche correspond au besoin capacitaire pour un chantier. Ces planches sont saisies au fil de l'eau en fonction de l'avancement de l'organisation des travaux et sont visibles par les demandeurs de sillons au plus tôt à compter de M-1, en moyenne autour de J-7.
I.13. Les planches travaux sont saisies par les infrapôles, à partir des informations issues du système d'information de planification des ressources LAPLACE et des réunions mensuelles de programmation de la production des chantiers (RMPP). Ces réunions ont pour objectif d'anticiper la programmation des chantiers et le lissage du plan de charges des ressources dès M - 3 jusqu'à son figeage à M - 1. Aujourd'hui les RMPP sont planifiées habituellement entre la dernière semaine M - 2 et le 10 du mois M - 1.
I.14. Toutes les contraintes capacités ne sont cependant pas prises en compte dès ces réunions. Il s'agit notamment des trains travaux, des consignes communes temporaires travaux, des ouvertures de postes et des coordinations entre planches travaux.
I.15. Au cours de la consultation publique, RFF a indiqué que cette démarche de RMPP pourrait être anticipée entre M - 6 et M - 2. A cette fin, RFF prévoirait :
- d'améliorer et de fiabiliser les contraintes capacités pouvant être prises en compte dès les RMPP ;
- de limiter les aléas de programmation de travaux et par conséquent de surréservation. Il s'agit au niveau local de mieux définir les bonnes pratiques et les règles de réservation de capacité travaux entre infrapôles et établissements infra circulation (EIC) en prenant en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI