Décision n° 2014-122 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature des directeurs de département et de la directrice de la mission expertise
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0168 du 23 juillet 2014 |
Record Number | JORFTEXT000029279346 |
Date de publication | 23 juillet 2014 |
Court | DEFENSEUR DES DROITS |
Enactment Date | 18 juillet 2014 |
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON en qualité de Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits,
Décide :
1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien DECHAVANNE, directeur du département « Protection de l'accès aux biens et aux services », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Marine DORNE-CORRAZE, directrice du département « Administration générale », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions, tous engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses ;
3° Délégation permanente est donnée à Mme Aline DUPEYRON, directrice du département « Recevabilité, orientation, accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence ;
4° Délégation permanente est donnée à Mme Christine JOUHANNAUD, directrice du département « Protection sociale, travail et emploi », à l'effet de signer...
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