Décision n° 2014-139 du 18 septembre 2014 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 21 septembre 2014
Enactment Date18 septembre 2014
Date de publication21 septembre 2014
CourtDEFENSEUR DES DROITS
Record NumberJORFTEXT000029477307


Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON en qualité de Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2014-122 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature des directeurs de département et de la directrice de la mission expertise ;
Vu la décision n° 2014-123 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature des chefs de pôle ;
Vu la décision n° 2014-130 du 30 juillet 2014 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2014-140 du 28 août 2014 portant délégation de signature,
Décide :


Délégation permanente est donnée à M. Benoît NORMAND, directeur du département « Réseau territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences.


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