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Décision n° 2014-145 du 23 avril 2014 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL Animation et Développement Menton Azur Roya

As Enacted Cited authorities 5 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0106 du 7 mai 2014
Enactment Date23 avril 2014
Date de publication07 mai 2014
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000028905804


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-328 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-634 du 17 juillet 2012 et modifiée par la décision n° 2013-434 du 12 juin 2013, autorisant la SARL Animation et Développement Menton Azur Roya à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Menton-Monaco ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Animation et Développement Menton Azur Roya ;
Vu le courrier en date du 17 mars 2014 par lequel la SARL Animation et Développement Menton Azur Roya a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel...

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