Décision n° 2014-198 du 14 novembre 2014 portant délégation de signature

 
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Le Défenseur des droits,Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination d'une adjointe du Défenseur des droits - Mme ANGELI-TROCCAZ (Claudine),Décide :

ARTICLE 1

Délégation permanente est donnée à Mme Claudine ANGELI-TROCCAZ, adjointe du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur...

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