Décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard ou en haute définition en Ile-de-France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0187 du 14 août 2014 |
| Date de publication | 14 août 2014 |
| Enactment Date | 16 juillet 2014 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000029359677 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2014-173 du 14 mai 2014 portant abrogation de la décision n° 2007-490 du 24 juillet 2007 autorisant la Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre d'un service de télévision :
- à vocation locale (critère géographique) ;
- à caractère généraliste ou thématique ;
- à temps complet ;
- diffusant soit en définition standard (catégorie de service ouverte à tous les candidats), soit en haute définition (catégorie de service réservée uniquement aux candidats actuellement titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service à temps complet sur le réseau R 15).
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de l'Ile-de-France telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
I. - Objet de l'appel aux candidatures
I-1. La ressource disponible
L'annexe 1 de la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en équivalent temps complet, qui appartiennent au réseau numérique R 15. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
Le service sélectionné devra diffuser sur les émetteurs du R 15 permettant de couvrir ces zones.
I-2. Les catégories de services faisant l'objet du présent appel
Le présent appel porte sur l'édition d'un service de télévision, en clair, à temps complet, à vocation locale, à caractère généraliste ou thématique, diffusant soit en définition standard, soit en haute définition.
En raison des contraintes techniques pesant sur la ressource disponible, la catégorie de services haute définition est réservée uniquement aux candidats déjà titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, en définition standard, à temps complet, sur le R 15 et qui souhaiteraient substituer leur autorisation pour diffuser leur service de télévision en haute définition.
I-2.1. Définition d'un service de télévision
Selon l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme service de télévision : tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons .
Un service de télévision peut, en application des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, être accompagné de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de télévision.
I-2.2. Définition d'un service de télévision à vocation locale
Selon l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est à vocation locale tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain.
Pour l'application du dispositif anticoncentration et conformément au 5° de l'article 41-3 de cette même loi, un service de télévision qui dessert une zone géographique dont la population recensée est...
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