Décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 5 août 2015 |
| Enactment Date | 02 juillet 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030968303 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Date de publication | 05 août 2015 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'« Autorité ») ;
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment ses articles 6, 7 et 12 ;
Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), notamment son article 5 ;
Vu la recommandation n° 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-6 et R. 9-2 à R. 9-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1, R. 111-1 et R. 111-14 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la décision n° 2012-1503 de l'Autorité en date du 27 novembre 2012 relative à la collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe ;
Vu la décision n° 2013-1475 du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 ;
Vu la décision n° 2014-0733 en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2014-0734 en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 23 décembre 2009 relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 14 juin 2011 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de douze logements ;
Vu la recommandation de l'Autorité du 25 avril 2013 sur l'identification des lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné ;
Vu la recommandation de l'Autorité du 21 janvier 2014 sur les modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de douze logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, lancée le 15 juillet 2014 et clôturée le 26 septembre 2014 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis n° 15-A-04 de l'Autorité de la concurrence en date du 6 février 2015 ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, lancée le 10 décembre 2014 et clôturée le 20 janvier 2015 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après « ORECE ») et aux autorités réglementaires nationales du projet de décision sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en date du 22 mai 2015 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 18 juin 2015 ;
Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques (ci-après CCCE) en date du 26 juin 2015 ;
Après en avoir délibéré le 2 juillet 2015,
TABLE DES MATIÈRES
1. Objet de la décision
1.1. Introduction et cadre juridique applicable
1.1.1. Compétence de l'ARCEP
1.1.2. Cohérence avec le cadre juridique européen
1.1.3. Procédure applicable à la présente décision
1.2. Contexte sur les déploiements en fibre optique jusqu'à l'abonné
1.2.1. Déploiements en fibre optique jusqu'à l'abonné
1.2.2. Travaux menés par l'Autorité
1.2.3. Le groupe Interop'Fibre
1.2.4. Le besoin d'une plus grande interopérabilité
1.3. Objectifs poursuivis
2. Echanges d'informations dans le cadre des déploiements de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
2.1. Principes de mise à disposition de l'information
2.1.1. Disponibilité dans le temps et pérennisation de l'information
2.1.2. Notification des informations
2.1.3. Stabilité et traçabilité
2.1.4. Préconisations de l'Autorité en matière d'interopérabilité des systèmes d'information
2.2. Non-discrimination
2.2.1. Accès à l'information
2.2.2. Délai de prévenance
2.2.3. Processus applicable aux immeubles neufs
2.2.4. Indicateurs de performance
2.3. Offre d'accès aux lignes
2.3.1. Publication et diffusion publique de l'offre d'accès
2.3.2. Niveau de description des processus opérationnels
2.3.3. Contrôle de l'efficacité opérationnelle sur le traitement des commandes d'accès
2.3.4. Contrôle de l'efficacité opérationnelle et du délai d'intervention à la suite de la survenance d'un incident sur les lignes actives
3. Processus de mise à disposition des informations relatives à l'infrastructure du réseau mutualisé
3.1. Consultations préalables aux déploiements
3.1.1. Rappel des dispositions existantes
3.1.2. Périmètre, destinataires et durée des consultations préalables
3.1.3. Contenu des consultations préalables
3.1.4. Mise à jour des informations
3.2. Mise à disposition des informations à la maille de l'immeuble
3.3. Mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé (PRDM, PM, lien PM-PRDM, PBO)
3.3.1. Processus de mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé
3.3.2. Informations spécifiques aux déploiements multifibres avec fibres dédiées dans les zones très denses
3.3.3. Chronologie illustrative des processus de mise à disposition des informations relatives à l'infrastructure du réseau mutualisé
3.3.4. Mise à disposition des ressources associées au point de raccordement distant mutualisé et au lien de raccordement distant
4. Processus de commande d'accès à une ligne en fibre optique et responsabilité de l'opérateur d'immeuble
4.1. Identifiant d'une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
4.1.1. Propriétés de l'identifiant
4.1.2. Format de l'identifiant
4.1.3. Marquage de l'identifiant
4.2. Responsabilités de l'opérateur d'immeuble
4.2.1. L'opérateur d'immeuble responsable des lignes en fibre optique jusqu'au dispositif de terminaison intérieur optique
4.2.2. Réalisation du raccordement final par l'opérateur d'immeuble
4.2.3. Sous-traitance de l'opération de raccordement final
4.2.4. Maintenance du réseau
4.3. Processus de commande d'accès à une ligne en très haut débit en fibre optique
4.3.1. Les grandes étapes du processus
4.3.2. Outil d'aide à la prise de commande
4.3.3. Passage de commande sur lignes existantes
5. Mise en œuvre de la décision
5.1. Délais de mise en œuvre
5.1.1. Dispositions à mettre en œuvre dans un délai de six mois
5.1.2. Dispositions à mettre en œuvre dans des délais de douze ou de dix-huit mois
5.2. Suivi de la mise en œuvre
5.3. Entité commune d'échanges d'informations
5.4. Envoi des informations à l'ARCEP
5.5. Révision ultérieure de la présente décision
Section I. Définitions
Section II. Principes de mise à disposition de l'information
Section III. Non-discrimination
Section IV. Offre d'accès
Section V. Processus de mise à disposition des informations relatives à l'infrastructure du réseau mutualisé
Section VI. Processus de commande d'accès à une ligne en fibre optique et responsabilité de l'opérateur d'immeuble
Section VII. Mise en œuvre de la décision
Annexe 1. Définitions
Annexe 2. Liste des opérateurs d'immeuble
Annexe 3. Consultations préalables
Annexe 4. Mise à disposition des informations relatives aux déploiements des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Annexe 5. Indicateurs de performance sur le traitement des commandes-opérateurs d'immeuble
Annexe 6. Outil d'aide à la prise de commande
1. Objet de la décision
1.1. Introduction et cadre juridique applicable
Les termes utilisés dans la présente décision dont la première occurrence est suivie d'un astérisque sont définis en annexe 1.
La présente décision concerne les processus techniques et opérationnels mis en œuvre dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Elle vise à encadrer les modalités définies par les opérateurs d'immeuble (*) pour la mise à...
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