Décision n° 2015-1264 en date du 22 octobre 2015 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçues dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 24 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031680904 |
| Enactment Date | 22 octobre 2015 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Date de publication | 24 décembre 2015 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ci-après « l'ARCEP »,
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu la décision ECC/DEC/ (15) 01 du 6 mars 2015 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (ci-après la « CEPT ») sur l'harmonisation des conditions techniques pour les réseaux de communications fixes/mobiles (MFCN) de la bande 694 - 790 MHz dont des fréquences appariées (duplex à répartition en fréquence 2×30 MHz) et des fréquences non appariées (complément de capacité en voie descendante) ;
Vu le rapport 53 de la CEPT sur les conditions techniques harmonisées pour les réseaux de communications fixes/mobiles dans la bande 694 - 790 MHz ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE »), notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-5, R. 20-44-9 à R. 20-44-11, D. 98 à D. 98-13 ;
Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code du commerce ;
Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, publié le 9 juillet 2015 au Journal officiel de la République française ;
Vu la décision n° 2015-0825 de l'ARCEP en date du 2 juillet 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-0829 de l'ARCEP en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans les fréquences 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz ;
Vu le dossier de candidature de la société Bouygues Telecom, déposé le 29 septembre 2015 dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Free Mobile, déposé le 28 septembre 2015 dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Orange, déposé le 25 septembre 2015 dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la Société française du radiotéléphone - SFR, ci-après « SFR », déposé le 29 septembre 2015 dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu les autres pièces du dossier,
Après en avoir délibéré le 22 octobre 2015,
Décide :
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, au regard des critères de recevabilité et de qualification prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé, est approuvé.
La candidature de la société Bouygues Telecom à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est qualifiée. La société Bouygues Telecom est ainsi autorisée à participer à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé.
La candidature de la société Free Mobile à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est qualifiée. La société Free Mobile est ainsi autorisée à participer à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé.
La candidature de la société Orange à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est qualifiée. La...
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