Décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché

 
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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2002/19/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la recommandation de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques ;
Vu la recommandation 2014/710/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1, L. 37-2, L. 37-3, L. 38, et D. 301 à D. 315 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
Vu la décision n° 2008-0409 de l'Autorité en date du 8 avril 2008 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF ;
Vu la décision n° 2012-1137 de l'Autorité en date du 11 septembre 2012 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2015-1371 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 novembre 2015 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de télédiffusion régulées pour les années 2016 à 2018 ;
Vu l'avis n° 15-A-10 du 25 juillet 2015 de l'Autorité de la concurrence relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels ;
Vu l'avis n° 2015-14 du 16 septembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur un projet de décision portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la consultation publique de l'ARCEP relative à l'analyse du bilan et des perspectives de la régulation du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, menée du 5 décembre 2014 au 31 janvier 2015 ;
Vu la consultation publique menée du 12 juin 2015 au 15 juillet 2015 ;
Vu les réponses à ces consultations publiques ;
Vu la notification relative à l'analyse du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales des autres Etats membres de l'Union européenne en date du 26 octobre 2015 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 25 novembre 2015 ;


Après en avoir délibéré le 15 décembre 2015,


Table des matières


I. Introduction
I.a. Processus d'analyse des marchés
I.b. Durée d'application de la décision et territoire d'analyse
I.c. La diffusion de la télévision en France
I.c.1. Les différents modes de diffusion de la télévision en France
I.c.2. Le cadre légal de la diffusion et de la distribution de la télévision
I.d. Les marchés de gros de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre
I.d.1. Le fonctionnement du marché de gros aval
I.d.2. Le fonctionnement du marché de gros amont
I.d.3. Le fonctionnement du marché du transport de signaux audiovisuels
I.e. Principaux éléments de bilan des cycles précédents
I.e.1. Sur l'évolution de la concurrence sur le marché de gros aval de la TNT
I.e.2. Sur l'évolution de la concurrence par les infrastructures
II. Définition du marché pertinent
II.a. Délimitation du marché des produits et services
II.a.1. Analyse de substituabilité entre les modes de diffusion de la télévision
II.a.2. Analyse de substituabilité entre les prestations de diffusion et de transport des signaux audiovisuels
II.a.3. Conclusion sur la délimitation du marché en termes de produits et de services
II.b. Délimitation du marché géographique
II.c. Analyse de la pertinence d'une régulation ex ante au travers du test des trois critères
II.c.1. Premier critère : existence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée
II.c.2. Deuxième critère : évolution peu probable vers une situation de concurrence effective à l'horizon de la présente analyse
II.c.3. Troisième critère : insuffisance du droit de la concurrence pour remédier seul aux défaillances du marché
II.c.4. Conclusion sur le test des trois critères et la pertinence d'une régulation ex ante sur le marché des offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels
III. Puissance de marché
III.a. Principes d'analyse de la puissance de marché des opérateurs de télédiffusion
III.b. Eléments conduisant à la présomption d'une puissance de TDF
III.b.1. Eléments quantitatifs clés
III.b.2. Indicateurs qualitatifs
III.b.3. Conclusion sur la puissance de marché
IV. Obligations
IV.a. Objectifs pour le cycle 2015-2018
IV.b. Obligations non tarifaires
IV.b.1. Obligation de non discrimination
IV.b.2. Obligations d'accès
IV.b.3. Obligation de transparence
IV.c. Obligations tarifaires
IV.c.1. Obligations de contrôle tarifaire
IV.c.2. Autres obligations tarifaires
IV.d. Obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts
IV.d.1. Cadre réglementaire
IV.d.2. Obligation de séparation comptable
IV.d.3. Périmètre de l'obligation de comptabilisation des coûts
Décide :
Annexe 1 : Eléments devant faire l'objet d'une publication via l'offre de référence de TDF pour la diffusion de la TNT
1. Etudes préalables de faisabilité et tarifs associés
2. Prestations d'hébergement des équipements radioélectriques
3. Prestations de diffusion HF
Annexe 2 : Eléments d'information générale devant faire l'objet d'une publication par TDF
1. Eléments génériques
2. Eléments de la prestation « DiffHF-TNT » (à l'exclusion des nouvelles configurations d'antenne)
Annexe 3 : Liste des sites réputés non réplicables
1. En France métropolitaine et en Corse
2. Outre-mer
Annexe 4 : Utilisation du modèle technico-économique pour la définition des tarifs sur les sites réputés non réplicables
1. Méthodologie
2. Résultats
Annexe 5 : Lettre d'engagement de TDF du 15 octobre 2015


I. - Introduction
I.a. Processus d'analyse des marchés


Conformément aux dispositions de l'article L. 32 du CPCE, les réseaux assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle (qui comprennent les services de télévision et de radio), ou utilisés pour la distribution de ces derniers, sont considérés comme des réseaux de communications électroniques.
Ainsi, les réseaux de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre entrent dans le champ de compétence de régulation de l'ARCEP. Il convient toutefois de souligner que les services consistant à éditer ou distribuer des services de communications au public sont exclus du champ de la régulation des communications électroniques.
Le marché de gros amont de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, faisant l'objet d'une régulation ex ante de l'ARCEP depuis 2006, est inclus dans le marché de gros des services de radiodiffusion qu'avait listé la Commission européenne en annexe de sa recommandation n° 2003/311/CE en date du 11 février 2003 sur les marchés a priori pertinents pour une régulation ex ante. Il a été exclu des recommandations suivantes de la Commission européenne de 2007 (1) et de 2014 (2). Pour rappel, en 2007, la Commission européenne avait motivé le retrait de ce marché notamment par le fait que l'hétérogénéité des situations de marché dans les Etats membres et du développement de la concurrence entre plateformes ne permettait pas de définir une politique commune de régulation.
Après 2007, plusieurs autorités de régulation nationales, dont l'ARCEP, ont choisi de maintenir une régulation ex ante sur le marché de gros des services de radiodiffusion. Ces autorités ont alors notifié leurs projets de décision d'analyse du marché en démontrant la pertinence de la régulation ex ante, en s'appuyant systématiquement sur le test « des trois critères », défini par la Commission européenne, qui consiste en une vérification de :


- l'existence de barrières élevées et non transitoires à l'entrée sur le marché considéré ;
- l'absence de perspectives d'évolution vers une situation de concurrence effective ;
- l'insuffisance du droit de la concurrence seul pour remédier aux défaillances du marché.


L'ARCEP a ainsi été amenée à conduire un deuxième cycle de régulation, de 2006 à 2009, puis un troisième cycle qui a fait l'objet de la décision n° 2012-1137 du 11 septembre 2012 et touche à son terme.
Il incombe ainsi à l'Autorité d'étudier la nécessité d'une nouvelle régulation ex ante du marché des offres d'accès...

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