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Décision n° 2015-181 du 16 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A 7, A 9, A 10 (section Paris-Poitiers), A 11 (sections Abli-Le Mans et Angers-Nantes) A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71 et A 81

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0115 du 20 mai 2015
Enactment Date16 avril 2015
Date de publication20 mai 2015
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000030613912


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 2009-1010 et n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiées par les décisions n° 2012-980 et 2012-981 du 4 décembre 2012, et n° 2014-115 du 26 mars 2014, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Vinci Autoroutes ;


Après en avoir délibéré,
Décide :


L'autorisation accordée par les décisions n° 2009-1010 et n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 octobre 2015.


La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.


1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


La SA Cofiroute (compagnie financière et industrielle des autoroutes) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz pour la diffusion du service autoroute FM, sur les autoroutes A 7, A 9, A 10, A 11, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71 et A 81 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.


AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE (m)
HAUTEUR
antenne (m)

A7
Cabannes
Cabannes
13
45
40

A7
Coudoux
Coudoux
13
103
50

A7
Lançon-Provence
Lançon-Provence
13
79
40

A7
Plan-d'Orgon
Plan-d'Orgon
13
74
40

A7
Salon-de-Provence
Salon-de-Provence
13
71
35

A7
Sénas
Sénas
13
96
40

A7
Velaux
Velaux
13
63
40

A7
Allan
Allan
26
158
40

A7
Bourg-lès-Valence
Bourg-lès-Valence
26
134
40

A7
Etoile-sur-Rhône
Etoile-sur-Rhône
26
115
40

A7
La Coucourde
La Coucourde
26
150
30

A7
La Garde-Adhémar
La Garde-Adhémar
26
62
30

A7
Livron-sur-Drôme
Livron-sur-Drôme
26
104
40

A7
Malataverne
Malataverne
26
130
40

A7
Mercurol
Mercurol
26
142
40

A7
Saint-Barthélemy-de-Vals
Saint-Barthélemy-de-Vals
26
218
30

A7
Saint-Paul-Trois-Châteaux
Saint-Paul-Trois-Châteaux
26
57
40

A7
Saint-Rambert-d'Albon
Saint-Rambert-d'Albon
26
163
30

A7
Saulce-sur-Rhône
Saulce-sur-Rhône
26
121
40

A7
Valence
Valence
26
118
40

A7
Chanas
Chanas
38
163
50

A7
Reventin-Vaugris
Reventin-Vaugris
38
153
30

A7
Reventin-Vaugris
Péage
38
215
40

A7
Vienne
Vienne
38
151
30

A7
Feyzin
Feyzin
69
230
23

A7
Lyon
Lyon
69
187
37

A7
Lyon
Tunnel de Fourvière
69
261
0

A7
Pierre-Bénite
Pierre-Bénite
69
165
14

A7
Sérézin-du-Rhône
Sérézin-du-Rhône
69
168
14

A7
Avignon
Avignon sud
84
50
14

A7
Bollène
Bollène
84
60
35

A7
Courthézon
Courthézon
84
35
40

A7
Mornas
Mornas
84
36
30

A7
Orange ouest
Orange ouest
84
34
40

A7
Orange sud
Orange sud
84
61
40

A7
Vedène
Vedène
84
33
40

A9
Bages
Bages
11
31
50

A9
Fitou
Fitou
11
29
15

A9
Narbonne
Narbonne
11
17
40

A9
Roquefort-des-Corbières
Roquefort-des-Corbières
11
90
50

A9
Salles-d'Aude
Salles-d'Aude
11
52
40

A9
Bernis
Bernis
30
38
40

A9
Bezouce
Bezouce
30
84
30

A9
Gallargues-le-Montueux
Gallargues-le-Montueux
30
30
40

A9
Marguerittes
Marguerittes
30
60
30

A9
Rochefort-du-Gard
Rochefort-du-Gard
30
162
30

A9
Roquemaure
Roquemaure
30
54
50

A9
Sernhac
Sernhac
30
98
40

A9
Vergèze
Vergèze
30
52
40

A9
Baillargues
Baillargues
34
29
40

A9
Bessan
Bessan
34
36
40

A9
Béziers
Béziers
34
40
40

A9
Béziers
Béziers-Montblanc
34
31
35

A9
Fabrègues est
Fabrègues est
34
45
14

A9
Fabrègues sud
Fabrègues sud
34
89
14

A9
Lespignan
Lespignan
34
41
40

A9
Loupian
Loupian
34
77
25

A9
Lunel-Viel
Lunel-Viel
34
28
40

A9
Montpellier est
Montpellier est
34
47
11

A9
Montpellier sud
Montpellier sud
34
18
30

A9
Pinet
Pinet
34
48
40

A9
Villeneuve-lès-Béziers
Villeneuve-lès-Beziers
34
39
40

A9
Le Boulou
Le Boulou
66
96
30

A9
Le Perthus
Le Perthus
66
310
40

A9
Perpignan
Perpignan
66
55
40

A9
Pia
Pia
66
27
40

A9
Salses-le-Château
Salses-le-Château
66
20
40

A9
Trouillas
Trouillas
66
73
40

A10
Châtenay
Châtenay
28
145
17

A10
Le Puiset
Le Puiset
28
135
20

A10
Neuvy-en-Beauce
Neuvy-en-Beauce
28
132
20

A10
Sainville
Sainville
28
150
17

A10
Santilly
Santilly
28
133
17

A10
Auzouer-en-Touraine
Auzouer-en-Touraine
37
115
17

A10
Chambray-lès-Tours
Chambray-lès-Tours
37
92
17

A10
Monnaie
Monnaie
37
120
17

A10
Monts
Monts
37
91
17

A10
Nouâtre
Nouâtre-et-Maille
37
46
17

A10
Parçay-Meslay
Parçay-Meslay
37
101
20

A10
Pussigny
Pussigny
37
108
17

A10
Reugny
Reugny
37
122
17

A10
Sainte-Maure-de-Touraine
Sainte-Maure-de-Touraine
37
101
17

A10
Saint-Epain
Saint-Epain
37
115
17

A10
Saint-Nicolas-des-Motets
Saint-Nicolas-des-Motets
37
135
17

A10
Sorigny
Sorigny
37
101
17

A10
Tours
Tours
37
101
17

A10
Avaray
Avaray
41
115
17

A10
Fossé
Fossé-Villebarou
41
115
17

A10
Françay
Françay
41
111
17

A10
Saint-Lubin-en-Vergonnois
Saint-Lubin-en-Vergonnois
41
111
17

A10
Suèvres
Suèvres
41
112
17

A10
Villerbon
Villerbon
41
103
17

A10
Chaingy
Chaingy
45
112
20

A10
Gidy
Gidy-Chevilly
45
122
17

A10
La Chapelle-Saint-Mesmin
La Chapelle-Saint-Mesmin
45
107
17

A10
Messas
Messas
45
112
17

A10
Meung-sur-Loire
Meung-sur-Loire
45
99
20

A10
Poudry
Poudry
45
120
17

A10
Saran
Saran
45
125
17

A10
Tavers
Tavers
45
115
17

A10
Allainville
Allainville
78
151
17

A10
Longvilliers
Longvilliers
78
127
20

A10
Ponthévrard
Ponthévrard
78
150
20

A10
Saint-Martin-de-Bréthencourt
Saint-Martin-de-Bréthencourt
78
161
17

A10
Antran
Antran
86
133
17

A10
Beaumont
Beaumont
86
141
17

A10
Biard
Biard
86
119
17

A10
Chasseneuil-du-Poitou
Chasseneuil-du-Poitou
86
103
17

A10
Jaunay-Clan
Jaunay-Clan
86
116
17

A10
Naintré
Naintré
86
70
17

A10
Vouneuil-sous-Biard
Vouneuil-sous-Biard
86
133
17

A10
Angervilliers
Angervilliers
91
132
20

A10
Briis-sous-Forges
Briis-sous-Forges
91
166
20

A11
Beaumont-les-Autels
Beaumont-les-Autels
28
229
17

A11
Epeautrolles
Epeautrolles
28
162
17

A11
Frazé
Frazé
28
195
17

A11
Gasville-Oisè
...

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