Décision n° 2015-181 du 16 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A 7, A 9, A 10 (section Paris-Poitiers), A 11 (sections Abli-Le Mans et Angers-Nantes) A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71 et A 81

 
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 2009-1010 et n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiées par les décisions n° 2012-980 et 2012-981 du 4 décembre 2012, et n° 2014-115 du 26 mars 2014, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Vinci Autoroutes ;


Après en avoir délibéré,
Décide :


L'autorisation accordée par les décisions n° 2009-1010 et n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 octobre 2015.


La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.


1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


La SA Cofiroute (compagnie financière et industrielle des autoroutes) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz pour la diffusion du service autoroute FM, sur les autoroutes A 7, A 9, A 10, A 11, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71 et A 81 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.


AUTOROUTE

COMMUNE

ADRESSE

DÉPARTEMENT

ALTITUDE (m)

HAUTEUR
antenne (m)

A7

Cabannes

Cabannes

13

45

40

A7

Coudoux

Coudoux

13

103

50

A7

Lançon-Provence

Lançon-Provence

13

79

40

A7

Plan-d'Orgon

Plan-d'Orgon

13

74

40

A7

Salon-de-Provence

Salon-de-Provence

13

71

35

A7

Sénas

Sénas

13

96

40

A7

Velaux

Velaux

13

63

40

A7

Allan

Allan

26

158

40

A7

Bourg-lès-Valence

Bourg-lès-Valence

26

134

40

A7

Etoile-sur-Rhône

Etoile-sur-Rhône

26

115

40

A7

La Coucourde

La Coucourde

26

150

30

A7

La Garde-Adhémar

La Garde-Adhémar

26

62

30

A7

Livron-sur-Drôme

Livron-sur-Drôme

26

104

40

A7

Malataverne

Malataverne

26

130

40

A7

Mercurol

Mercurol

26

142

40

A7

Saint-Barthélemy-de-Vals

Saint-Barthélemy-de-Vals

26

218

30

A7

Saint-Paul-Trois-Châteaux

Saint-Paul-Trois-Châteaux

26

57

40

A7

Saint-Rambert-d'Albon

Saint-Rambert-d'Albon

26

163

30

A7

Saulce-sur-Rhône

Saulce-sur-Rhône

26

121

40

A7

Valence

Valence

26

118

40

A7

Chanas

Chanas

38

163

50

A7

Reventin-Vaugris

Reventin-Vaugris

38

153

30

A7

Reventin-Vaugris

Péage

38

215

40

A7

Vienne

Vienne

38

151

30

A7

Feyzin

Feyzin

69

230

23

A7

Lyon

Lyon

69

187

37

A7

Lyon

Tunnel de Fourvière

69

261

0

A7

Pierre-Bénite

Pierre-Bénite

69

165

14

A7

Sérézin-du-Rhône

Sérézin-du-Rhône

69

168

14

A7

Avignon

Avignon sud

84

50

14

A7

Bollène

Bollène

84

60

35

A7

Courthézon

Courthézon

84

35

40

A7

Mornas

Mornas

84

36

30

A7

Orange ouest

Orange ouest

84

34

40

A7

Orange sud

Orange sud

84

61

40

A7

Vedène

Vedène

84

33

40

A9

Bages

Bages

11

31

50

A9

Fitou

Fitou

11

29

15

A9

Narbonne

Narbonne

11

17

40

A9

Roquefort-des-Corbières

Roquefort-des-Corbières

11

90

50

A9

Salles-d'Aude

Salles-d'Aude

11

52

40

A9

Bernis

Bernis

30

38

40

A9

Bezouce

Bezouce

30

84

30

A9

Gallargues-le-Montueux

Gallargues-le-Montueux

30

30

40

A9

Marguerittes

Marguerittes

30

60

30

A9

Rochefort-du-Gard

Rochefort-du-Gard

30

162

30

A9

Roquemaure

Roquemaure

30

54

50

A9

Sernhac

Sernhac

30

98

40

A9

Vergèze

Vergèze

30

52

40

A9

Baillargues

Baillargues

34

29

40

A9

Bessan

Bessan

34

36

40

A9

Béziers

Béziers

34

40

40

A9

Béziers

Béziers-Montblanc

34

31

35

A9

Fabrègues est

Fabrègues est

34

45

14

A9

Fabrègues sud

Fabrègues sud

34

89

14

A9

Lespignan

Lespignan

34

41

40

A9

Loupian

Loupian

34

77

25

A9

Lunel-Viel

Lunel-Viel

34

28

40

A9

Montpellier est

Montpellier est

34

47

11

A9

Montpellier sud

Montpellier sud

34

18

30

A9

Pinet

Pinet

34

48

40

A9

Villeneuve-lès-Béziers

Villeneuve-lès-Beziers

34

39

40

A9

Le Boulou

Le Boulou

66

96

30

A9

Le Perthus

Le Perthus

66

310

40

A9

Perpignan

Perpignan

66

55

40

A9

Pia

Pia

66

27

40

A9

Salses-le-Château

Salses-le-Château

66

20

40

A9

Trouillas

Trouillas

66

73

40

A10

Châtenay

Châtenay

28

145

17

A10

Le Puiset

Le Puiset

28

135

20

A10

Neuvy-en-Beauce

Neuvy-en-Beauce

28

132

20

A10

Sainville

Sainville

28

150

17

A10

Santilly

Santilly

28

133

17

A10

Auzouer-en-Touraine

Auzouer-en-Touraine

37

115

17

A10

Chambray-lès-Tours

Chambray-lès-Tours

37

92

17

A10

Monnaie

Monnaie

37

120

17

A10

Monts

Monts

37

91

17

A10

Nouâtre

Nouâtre-et-Maille

37

46

17

A10

Parçay-Meslay

Parçay-Meslay

37

101

20

A10

Pussigny

Pussigny

37

108

17

A10

Reugny

Reugny

37

122

17

A10

Sainte-Maure-de-Touraine

Sainte-Maure-de-Touraine

37

101

17

A10

Saint-Epain

Saint-Epain

37

115

17

A10

Saint-Nicolas-des-Motets

Saint-Nicolas-des-Motets

37

135

17

A10

Sorigny

Sorigny

37

101

17

A10

Tours

Tours

37

101

17

A10

Avaray

Avaray

41

115

17

A10

Fossé

Fossé-Villebarou

41

115

17

A10

Françay

Françay

41

111

17

A10

Saint-Lubin-en-Vergonnois

Saint-Lubin-en-Vergonnois

41

111

17

A10

Suèvres

Suèvres

41

112

17

A10

Villerbon

Villerbon

41

103

17

A10

Chaingy

Chaingy

45

112

20

A10

Gidy

Gidy-Chevilly

45

122

17

A10

La Chapelle-Saint-Mesmin

La Chapelle-Saint-Mesmin

45

107

17

A10

Messas

Messas

45

112

17

A10

Meung-sur-Loire

Meung-sur-Loire

45

99

20

A10

Poudry

Poudry

45

120

17

A10

Saran

Saran

45

125

17

A10

Tavers

Tavers

45

115

17

A10

Allainville

Allainville

78

151

17

A10

Longvilliers

Longvilliers

78

127

20

A10

Ponthévrard

Ponthévrard

78

150

20

A10

Saint-Martin-de-Bréthencourt

Saint-Martin-de-Bréthencourt

78

161

17

A10

Antran

Antran

86

133

17

A10

Beaumont

Beaumont

86

141

17

A10

Biard

Biard

86

119

17

A10

Chasseneuil-du-Poitou

Chasseneuil-du-Poitou

86

103

17

A10

Jaunay-Clan

Jaunay-Clan

86

116

17

A10

Naintré

Naintré

86

70

17

A10

Vouneuil-sous-Biard

Vouneuil-sous-Biard

86

133

17

A10

Angervilliers

Angervilliers

91

132

20

A10

Briis-sous-Forges

Briis-sous-Forges

91

166

20

A11

Beaumont-les-Autels

Beaumont-les-Autels

28

229

17

A11

Epeautrolles

Epeautrolles

28

162

17

A11

Frazé

Frazé

28

195

17

A11

Gasv
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