Décision n° 2015-207 du 27 mai 2015 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 30 mai 2015 |
| Date de publication | 30 mai 2015 |
| Enactment Date | 27 mai 2015 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000030649450 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2009-505 du 20 juillet 2009 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la SAS Multiplex haute définition 7 - MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R7 ;
Vu la décision n° 2015-59 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;
Vu la décision n° 2015-60 du 11 février 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R2 ;
Vu la décision n° 2015-61 du 11 février 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R3 ;
Vu la décision n° 2015-62 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R4 ;
Vu la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6 ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex de télévision numérique terrestre ;
Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 16 avril 2015 en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu l'étude d'impact du 20 mai 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sur le fondement de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques pour des services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition.
I. - Caractéristiques de l'appel aux candidatures
I-1. Contexte de l'appel
Le présent appel aux candidatures s'inscrit dans le cadre de l'évolution de la plateforme de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) en France métropolitaine liée à la généralisation, en avril 2016, de la norme de compression MPEG-4 pour la diffusion de la TNT, telle qu'elle a été annoncée par le Premier ministre le 10 décembre 2014. Il prend en compte le transfert de la bande des 700 MHz aux opérateurs de communications électroniques, annoncé le même jour, qui conduit à ne pouvoir maintenir que six réseaux nationaux de diffusion de la télévision numérique terrestre (« multiplex ») en France métropolitaine.
Dans le cadre de la généralisation de la norme de compression MPEG-4 pour la diffusion de la TNT, le conseil considère que la ressource nécessaire à un service de télévision diffusé en MPEG-4 en haute définition (HD) s'élèverait à 195 millièmes. La ressource nécessaire à un service de télévision diffusé en MPEG-4 en définition standard (SD) resterait en revanche inchangée, c'est-à-dire égale à 95 millièmes.
Ainsi, l'évolution prochaine de la délibération du 25 juillet 2006 du conseil relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex de télévision numérique terrestre (« délibération millièmes ») sur cette base de répartition, l'arrêt de la norme MPEG-2, la fin de la double diffusion SD/HD de certains services autorisés en TNT (devenue inutile une fois la norme MPEG-4 généralisée) rendront disponibles des millièmes, malgré l'arrêt de deux multiplex.
La ressource en fréquences ainsi rendue disponible permettra soit de convertir des chaînes existantes d'un format SD à un format HD, soit d'introduire de nouveaux services.
La ressource sur laquelle porte le présent appel aux candidatures sera effectivement disponible en avril 2016 si des mesures législatives et réglementaires sont prises dans des délais permettant une telle évolution.
En particulier, les autorisations des éditeurs dont les candidatures auront été retenues par le conseil ne pourront être délivrées qu'après l'adoption de ces mesures législatives et réglementaires. La délibération millièmes sera, pour sa part, modifiée avant les délivrances des autorisations.
C'est sous cette réserve qu'est lancé le présent appel à candidatures.
L'évolution des formats de diffusion des services de télévision privés à vocation locale, diffusés en partage avec les décrochages supplémentaires de France 3 ou sur des ressources spécifiques, donnera lieu à des procédures ultérieures. Celles-ci seront notamment déterminées en fonction des demandes de réservation prioritaires en application...
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