Décision n° 2015-36 du 4 février 2015 portant abrogation de la décision n° 2007-254 du 13 mars 2007 autorisant la SA La Radio de la Mer à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio de la Mer programme Oüi FM

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 17 février 2015
Record NumberJORFTEXT000030249401
Date de publication17 février 2015
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date04 février 2015


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-254 du 13 mars 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2011-215 du 15 février 2011 et reconduite par la décision n° 2011-1472 du 9 novembre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio de la Mer programme Oüi FM ;
Vu la lettre du 13 janvier 2015 par laquelle la SA La Radio de la Mer informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation des fréquences 106,3 MHz, 92,7 MHz et 90,5 MHz qui lui avaient été attribuées dans les zones des Sables-d'Olonne, de Lorient et de Brest ;
Considérant que par cette lettre la SA La Radio de la Mer déclare renoncer, à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel à candidatures portant sur ces fréquences, à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée dans les zones des Sables-d'Olonne, de Lorient et de Brest...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT