Décision n° 2015-501 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Epinal-Vittel

 
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée et complétée par la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée et complétée par la décision n° 2015-432 du 18 novembre 2015 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;
Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée par la décision n° 2015-424 du 18 novembre 2015 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 ;
Vu la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 modifiée autorisant la SAEM Vosges Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Epinal - Vittel et dénommé Vosges Télévision - Images Plus ;
Vu la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée et complétée par la décision n° 2015-434 du 18 novembre 2015 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision dénommé France Ô ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 complétée par la décision n° 2015-453 du 2 décembre 2015, autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Epinal - Vittel, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.


I. - Caractéristiques de l'appel aux candidatures
I-1. Contexte de l'appel


Le présent appel aux candidatures s'inscrit dans le cadre de l'évolution de la plateforme de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) en France métropolitaine liée à la généralisation de la norme de codage MPEG-4 prévue le 5 avril 2016.
Les évolutions technologiques des codeurs MPEG-4, associées aux performances du multiplexage statistique ainsi qu'au maintien d'une certaine flexibilité dans l'échange de ressources entre les services d'un multiplex, sont telles qu'elles permettent de regrouper cinq services de télévision diffusés en haute définition au sein d'un même multiplex. Ainsi, par la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 (« délibération millièmes »), le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à une modification des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre. Celles-ci prévoient qu'à compter du 5 avril 2016, la ressource nécessaire à la diffusion en MPEG-4 d'un service de télévision en définition standard (SD) s'élèvera à 95 millièmes. La ressource nécessaire à la diffusion en MPEG-4 d'un service de télévision en haute définition (HD) s'élèvera à 195 millièmes.
Par dérogation, la ressource nécessaire à la diffusion en MPEG-4 d'un service métropolitain de télévision à vocation locale en haute définition (HD), autre que le service diffusé en Île-de-France sur le réseau national R1, s'élèvera à 160 millièmes. En effet, la diffusion des décrochages locaux de France 3 ainsi que celle des services de télévision à vocation locale sur le réseau national R1 imposent, en dehors de l'Ile-de-France, des contraintes sur les techniques de multiplexage utilisées qui rendent ces dernières moins efficaces que celles mises en œuvre sur les autres multiplex nationaux de la TNT. Ces spécificités techniques conduisent à prévoir une ressource de 160 millièmes pour les décrochages locaux de France 3 et les services de télévision à vocation locale lorsqu'ils sont diffusés en haute définition sur le réseau national R1.
L'arrêt du MPEG-2 et la généralisation de la norme de compression MPEG-4 pour la diffusion des services de la TNT rendra des millièmes disponibles. Cette ressource permettra notamment de convertir des services existants de télévision à vocation locale d'un format SD à un format HD, conformément à l'objectif posé à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 selon lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorise le développement des différents standards de diffusion innovants de la télévision.
La ressource sur laquelle porte le présent appel aux candidatures sera effectivement disponible en avril 2016.


I-2. Ressource sur laquelle porte le présent appel aux candidatures


L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone d'Epinal - Vittel, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
A cet horizon et sur cette zone, le réseau R1 permettra la diffusion de quatre services de télévision à vocation nationale en haute définition, dont France 3, ainsi que du service de télévision à vocation locale disposant déjà d'une autorisation de diffusion en clair et en définition standard (SD) sur la zone.
En raison des contraintes techniques pesant sur le réseau national R1, et notamment l'impossibilité de mettre en œuvre un multiplexage statistique intégral conduisant à la consommation d'une ressource supplémentaire spécifique sur ce réseau de 50 millièmes pour les flux liés à la diffusion du service de télévision à vocation nationale France 3, la ressource disponible dans le cadre du présent appel s'établit à 65 millièmes.
Cette ressource disponible limitée permet le seul passage en haute définition (HD) d'un service de télévision à vocation locale disposant déjà d'une autorisation en clair et en définition standard (SD) sur la zone, l'autorisation en HD ayant alors vocation à se substituer à l'autorisation en SD.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique d'Epinal - Vittel visée à l'annexe 1.
Pour cela, l'éditeur du service autorisé assure une diffusion depuis l'ensemble des sites et lieux d'émission ainsi que sur les ressources radioélectriques dont la liste figure à l'annexe 1, en respectant les caractéristiques techniques qui sont définies dans la même annexe.


I-3. Catégories de services


Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone d'Epinal - Vittel, pour sa diffusion en haute définition.


I-4. Normes de diffusion


Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
En particulier, les services doivent être diffusés selon la norme DVB-T sur la base d'un encodage des composantes selon la norme MPEG-4.
Ils doivent également être conformes au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil (www.csa.fr).


I-5. Caractéristiques techniques et de programmation
I-5.1. Caractéristiques techniques


La composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1080.


I-5.2. Caractéristiques de programmation


I-5.2.1. Programmation locale
L'éditeur s'engage à la reprise des engagements relatifs à la nature de la programmation s'agissant notamment des caractéristiques de la programmation locale tels qu'ils figurent dans la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les programmes locaux en première diffusion seront diffusés en haute définition.
I-5.2.2. Programmation en haute définition réelle
a) Définition des programmes en haute définition réelle
Sont qualifiés de programmes en haute définition réelle :


- ceux dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion ;
- ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et post-produits en définition standard, convertis en haute définition ;
- parmi les œuvres ayant bénéficié d'une captation analogique sur une pellicule argentique de taille suffisante (1), celles dont le prêt-à-diffuser « éditeur » est en haute définition (2).


Les programmes ayant fait l'objet d'une conversion à la haute définition par traitement numérique ultérieur (« upscaling ») ne sont pas considérés comme des programmes en haute définition réelle.
b) Obligations de diffusion en haute définition réelle
Huit heures de programmes doivent, chaque jour, être diffusés intégralement en haute définition réelle entre 11h00 et minuit.
Toutefois, l'éditeur peut diffuser des programmes en...

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