Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 21 février 2016 |
| Enactment Date | 19 février 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032080698 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 21 février 2016 |
(COMMUNE D'ÉGUILLES ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision nos 394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la commune d'Eguilles par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4° bis du paragraphe IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-521 QPC.
Il a été saisi le 18 décembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 394218 du 18 décembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la commune de Pertuis par la SELARL Abeille et Associés, avocat au barreau de Marseille, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4° bis du paragraphe IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et des mots : « à l'exception de la métropole d'Aix-Marseille-Provence » figurant au premier alinéa du paragraphe VI du même article, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-528 QPC.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour la commune d'Eguilles par Me Bluteau, enregistrées les 21 et 22 décembre 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 22 décembre 2015 et 11 janvier 2016 ;
Vu les observations produites pour la commune de Pertuis par la SELARL Abeille et Associés, le 11 janvier 2016 ;
Vu les observations en intervention produites pour la commune de Marseille par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 22 décembre 2015, 6 et 11 janvier 2016 ;
Vu les observations du Président du...
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