Décision n° 2015-540 du 18 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Troyes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 29 décembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031706152
Date de publication29 décembre 2015
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date18 décembre 2015


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la SAS Canal 32 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 32 ;
Vu la décision n° 2014-574 du 19 novembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Canal 32 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Troyes, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.


I. - Caractéristiques de l'appel aux candidatures
I.-1. - Contexte de l'appel


Le présent appel aux candidatures s'inscrit dans le cadre de l'évolution de la plateforme de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) en France métropolitaine liée à la généralisation de la norme de codage MPEG-4 prévue le 5 avril 2016.
L'arrêt du MPEG-2 et la généralisation de la norme de compression MPEG-4 pour la diffusion des services de la TNT rendra des millièmes disponibles. Cette ressource permettra notamment de convertir des services existants de télévision à vocation locale d'un format SD à un format HD, conformément à l'objectif posé à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 selon lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorise le développement des différents standards de diffusion innovants de la télévision.
La ressource sur laquelle porte le présent appel aux candidatures sera effectivement disponible en avril 2016.


I.-2. - Ressource sur laquelle porte le présent appel aux candidatures


L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016, sur la fréquence diffusant en simplex (1) sur la zone de Troyes.
Sur le terrain, les paramètres techniques retenus pour la diffusion en simplex, comme la modulation DVB-T, résultent d'arbitrages concernant notamment la recherche d'une couverture la plus étendue possible dans la zone concernée, la nécessaire restriction de la puissance d'émission du fait des risques de brouillages préjudiciables sur les autres services de la TNT, la configuration du ou des sites d'émission (caractéristiques des antennes, etc.), la maîtrise des coûts de diffusion ou la disponibilité d'un débit utile suffisant.
Le simplex de la zone de Troyes permet aujourd'hui la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en définition standard en MPEG-2. A compter du 5 avril 2016, ce même simplex aura la capacité de diffuser un service de télévision à vocation locale en haute définition, grâce au passage à la norme de codage MPEG-4.
La ressource rendue disponible par l'utilisation de cette nouvelle norme permet le seul passage en haute définition (HD) d'un service de télévision à vocation locale disposant déjà d'une autorisation en clair et en définition standard (SD) sur la zone, l'autorisation en HD ayant alors vocation à se substituer à l'autorisation en SD.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Troyes visée à l'annexe 1.
Pour cela, l'éditeur du service autorisé assure une diffusion depuis le site...

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