Décision n° 2016-0579 du 28 avril 2016 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2014

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0145 du 23 juin 2016
Enactment Date28 avril 2016
Date de publication23 juin 2016
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Record NumberJORFTEXT000032750091


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après, l'Autorité ou l'Arcep),
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32 (15°), L. 35-3, et R. 20-31 à R. 20-44 ;
Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 février 2010 fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2013-0001 de l'Autorité en date du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées de la société Orange (dénommée alors France Télécom) pour les années 2013 à 2015 prévu par l'article R. 20-37 du CPCE ;
Vu la décision n° 2013-1406 de l'Autorité en date du 26 novembre 2013 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2014 ;
Vu la décision n° 2014-0592 de l'Autorité en date du 20 mai 2014 désignant l'organisme chargé de l'audit des comptes réglementaires d'Orange pour les années 2013 à 2015 ;
Vu la décision n° 2015-0109 de l'Autorité en date du 3 février 2015 désignant l'organisme chargé de l'audit des coûts et des revenus de PagesJaunes liés à la composante « annuaire imprimé » du service universel pour les années 2013 et 2014 ;
Vu la décision n° 2015-0777 de l'Autorité en date du 2 juillet 2015 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2014, publiée au Journal officiel de la République française du 16 octobre 2015 ;
Vu la décision n° 2015-1317 de l'Autorité en date du 3 novembre 2015 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2014, publiée au Journal officiel de la République française du 9 janvier 2016 ;
Vu les déclarations relatives aux chiffres d'affaires pertinents pour le service universel transmises par les opérateurs ;
Vu l'attestation de conformité du 22 avril 2016 du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel d'Orange pour l'année 2014, dans le cadre de ses obligations réglementaires ;
Vu l'attestation de conformité du 29 mars 2016 du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel de PagesJaunes pour l'année 2014, dans le cadre de ses obligations réglementaires ;


Après en avoir délibéré le 28 avril 2016,


1. Introduction
1.1. Sur le dispositif de financement du service universel


L'article L. 35-3 du CPCE définit le dispositif de financement du coût net imputable aux obligations de service universel.
Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R. 20-31 à R. 20-39 du CPCE. Ces méthodes sont précisées par des règles qui, en application des dispositions de l'article R. 20-40 du CPCE, doivent être publiées par l'Autorité. Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2014 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 4 septembre au 5 octobre 2015, dans sa décision n° 2015-1317 du 3 novembre 2015.
La présente décision a pour objet d'évaluer le coût net définitif des obligations de service universel pour l'année 2014.


1.2. Sur la procédure suivie par l'Autorité


Les informations nécessaires à l'évaluation du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2014 ont été fournies par Orange et PagesJaunes.
La comptabilité de la société Orange utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité dans la décision n° 2014-0592 en date du 20 mai 2014, en application du I de l'article L. 35-3 du CPCE. L'audit a porté sur les données de coûts et de recettes des services pris en compte pour l'évaluation du coût des obligations de service universel, ainsi que sur les méthodes de collecte des données relatives aux caractéristiques du réseau et aux trafics, issues du système d'information de Orange. Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 8 février 2016.
De même, la comptabilité de la société PagesJaunes utilisée pour le calcul du coût net de la composante annuaire imprimé du service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité dans la décision n° 2015-0109 en date du 3 février 2015. Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 29 mars 2016.
Parallèlement à ces travaux, l'Autorité a réalisé une notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul des contributions définitives au fonds de service universel pour l'année 2014. Cette notice de déclaration a été adoptée dans la décision n° 2015-0777 du 2 juillet 2015.
Enfin, l'Autorité a fixé, dans sa décision n° 2013-0001 du 29 janvier 2013, la valeur du taux de rémunération du capital pour 2014 prévu par l'article R. 20-37 du CPCE. Celle-ci est fixée à 9,5 %.


2. Evaluation des coûts nets des composantes du service universel
2.1 Evaluation du coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique


Le coût net définitif des zones non rentables pour l'année 2014, conformément aux règles adoptées par l'Autorité dans la décision n° 2015-1317, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 3,4 millions d'euros, représentant 120 726 lignes analogiques, soit 1,04 % du nombre de lignes principales analogiques, situées dans les zones locales ayant moins de 7,45 habitants au km2.


2.2. Evaluation du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique


L'offre de tarifs spécifiques prévue par l'article R. 20-34 du CPCE a été mise en œuvre le 1er juillet 2000. Les bénéficiaires potentiels, qui reçoivent une attestation envoyée par leur organisme social (Caisse nationale d'allocations familiales, Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ou Caisse centrale de mutualité sociale agricole), la renvoient à l'organisme prestataire de la réduction sociale tarifaire s'ils souhaitent bénéficier du dispositif.
La réduction sur la facture téléphonique consentie par Orange s'élève, en 2014, à 8,73 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire. Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation d'Orange est de 4,21 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire sur l'année 2014, conformément à l'arrêté susvisé du ministre chargé de l'industrie auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 février 2010.
En décembre 2014, 144 173 allocataires bénéficiaient de la réduction tarifaire téléphonique. En décembre 2013, 176 711 allocataires bénéficiaient de cette réduction. Le montant de la compensation d'Orange pour l'année 2014 est de 8,0 millions d'euros.
Les coûts de gestion exposés par les organismes sociaux et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction sociale tarifaire s'élèvent à 4,2 millions d'euros en 2014, en hausse de 352 000 euros par rapport à 2013. La hausse des coûts de gestion s'explique par l'augmentation du nombre de bénéficiaires...

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