Décision n° 2016-0813 du 14 juin 2016 portant modification de l'annexe de la décision n° 2007-0821 du 2 octobre 2007 autorisant la société COURRIER PLUS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 29 juillet 2016 |
| Date de publication | 29 juillet 2016 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Record Number | JORFTEXT000032945480 |
Par décision n° 2016-0813 en date du 14 juin 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe de la décision n° 2007-0821 de l'Autorité en date du 2 octobre 2007 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.
ANNEXE
TITRE Ier
DISPOSITIONS PRÉCISANT LES CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ AUTORISÉE ET LES CONDITIONS PERMETTANT L'EXERCICE DE SON CONTRÔLE PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
Ces dispositions relèvent de l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques.
Chapitre Ier
Caractéristiques de l'activité autorisée
Caractéristiques de l'offre : collecte, tri, acheminement et distribution d'envois de correspondance.
Les envois distribués par la société COURRIER PLUS portent un marquage avec le nom commercial « COURRIER PLUS ».
Territoire desservi : les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.
Procédure de traitement des réclamations : conformément à l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques, le prestataire tient à la disposition des utilisateurs et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les procédures de traitement des réclamations.
Le mode de dépôt d'une réclamation :
- par téléphone : 03-20-54-14-33 ;
- par mél : info@courrierplus.fr.
Le délai pour déposer une réclamation est de : un an.
Chapitre II
Conditions relatives à l'exercice du contrôle de l'activité postale autorisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut exercer un contrôle du respect des conditions de l'autorisation.
L'activité soumise à autorisation doit être identifiée sur le plan opérationnel et le titulaire de la présente autorisation donne accès à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à ses prévisions d'activité, à ses installations, aux données opérationnelles et d'exploitation en vue du contrôle du respect de ses obligations, en particulier en matière de distribution. Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 5-3 et L. 5-9.
En cas de manquement à l'une des obligations mentionnées dans la présente...
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