Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0090 du 16 avril 2016
Enactment Date14 avril 2016
Record NumberJORFTEXT000032407979
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication16 avril 2016


(M. JEAN-MARC P.)


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 187 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean-Marc P. par la SCP UCJ - Arcus Usang et Tauniua Ceran-Jerusalemy, avocat au barreau de Papeete, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail, adoptée par l'assemblée de la Polynésie française, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-533 QPC.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, approuvé par l'Assemblée nationale le 12 avril 1957 et par le Conseil de la République le 25 juin 1957 ;
Vu la loi du pays de la Polynésie française n° 2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail, notamment son article LP 18 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2006 (2e chambre civile, n° 05-15805) ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP UCJ - Arcus Usang et Tauniua Ceran-Jerusalemy, enregistrées le 5 février 2016 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 5 février 2016 ;
Vu les observations produites pour la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, partie en défense, par la SCP Baraduc Duhamel Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 5 et 22 février 2016 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Arcus Usang, avocat au barreau de Papeete, pour le requérant, Me Elisabeth Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 5 avril 2016 ;
Le rapporteur ayant...

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