Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2016-78 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-532 du 18 décembre 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Calvi et L'Ile-Rousse

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 4 février 2016
Enactment Date01 février 2016
Record NumberJORFTEXT000031974976
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication04 février 2016


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2015-532 du 18 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Calvi et L'Ile-Rousse ;
Vu le dossier de candidature déposé au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


La candidature de la société coopérative d'intérêt collectif Télé Paese pour le projet « Télé Paese » est déclarée...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT