Décision n° 2017-1568 du 21 décembre 2017 portant sur la définition des marchés pertinents de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel en position déterminée, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0010 du 13 janvier 2018 |
| Enactment Date | 21 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036485052 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Date de publication | 13 janvier 2018 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
Vu la recommandation 2007/879/CE de la Commission européenne du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (« recommandation marchés pertinents de 2007 ») ;
Vu la recommandation 2008/850/CE de la Commission européenne du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive « cadre » (recommandation « notification ») ;
Vu la recommandation 2014/710/UE de la Commission européenne du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (« recommandation marchés pertinents de 2014 ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1 et D. 301 à D. 315 ;
Vu la décision n° 99-490 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 1999 portant adoption des lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection ;
Vu la décision n° 99-1077 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection ;
Vu la décision n° 01-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri ;
Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 06-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;
Vu la décision n° 06-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à Orange ;
Vu la décision n° 2016-0208 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel associé, pour les années 2016 et 2017 ;
Vu la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative au document bilan et perspectives des marchés de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel en position déterminée menée du 30 mai au 27 juin 2017 et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à l'analyse des marchés de la téléphonie fixe menée du 28 juillet 2017 au 22 septembre 2017 et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la demande d'avis, en date du 26 septembre 2017, à l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'avis n° 17-A-14 de l'Autorité de la concurrence du 25 octobre 2017 relatif à la demande d'avis susvisée ;
Vu la notification du projet de décision à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l'« ORECE ») et aux autorités réglementaires nationales le 16 novembre 2017 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 14 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré le 21 décembre 2017,
Table des matières
1. Contexte de la présente analyse de marché
1.1. Le processus d'analyse de marché
1.1.1. L'analyse de marché dans le cadre réglementaire actuel
1.1.2. L'évolution du cadre de régulation des marchés
1.2. Limites spatiale et temporelle de la présente décision
2. Définition des marchés
2.1. Introduction sur les marchés de la téléphonie fixe
2.1.1. Définitions
2.1.2. Architecture des réseaux téléphoniques
2.1.3. Architecture d'interconnexion
2.1.4. Le projet d'arrêt progressif du réseau téléphonique commuté (RTC) par Orange
2.1.5. Plusieurs prestations sont nécessaires pour fournir le service téléphonique
2.2. Introduction sur la délimitation des marchés
2.2.1. Délimitation des marchés en termes de produits et services
2.2.2. Délimitation des marchés en termes géographiques
2.3. Délimitation des marchés de détail de l'accès fixe à un service téléphonique au public
2.3.1. Les prestations existantes d'accès fixe à un service téléphonique au public
2.3.2. Analyses de substituabilité
2.3.3. Délimitation géographique du marché
2.3.4. Conclusion
2.4. Délimitation du marché de gros du départ d'appel en position déterminée
2.4.1. Les prestations considérées
2.4.2. Analyses de substituabilité
2.4.3. Délimitation géographique du marché
2.4.4. Conclusion
3. Pertinence des marchés pour une régulation ex ante
3.1. Pertinence de la régulation du marché de détail de l'accès au service téléphonique pour la clientèle résidentielle
3.2. Pertinence du marché de détail de l'accès au service téléphonique à destination de la clientèle non-résidentielle
3.2.1. Présence de barrières à l'entrée élevées et non provisoires
3.2.2. Evolution peu probable vers une situation de concurrence effective en France
3.2.3. Efficacité insuffisante du droit de la concurrence
3.2.4. Conclusion sur le test des trois critères
3.3. Pertinence du marché de gros du départ d'appel
3.3.1. Présence de barrières à l'entrée élevées et non provisoires
3.3.2. Obstacles au développement d'une concurrence effective en France
3.3.3. Efficacité insuffisante du droit de la concurrence
3.3.4. Conclusion sur le test des trois critères
4. Influence significative
4.1. Introduction à l'analyse de l'influence significative sur les marchés pertinents
4.2. Influence significative d'Orange sur le marché de détail de l'accès au service téléphonique à destination de la clientèle non résidentielle
4.2.1. En termes de parts de marché
4.2.2. Contrôle d'une infrastructure difficile à dupliquer
4.2.3. Présence d'importantes économies d'échelle et de gamme
4.2.4. Conclusion
4.3. Influence significative d'Orange sur le marché de gros du départ d'appel
4.3.1. Analyse des parts de marché
4.3.2. Contrôle d'infrastructures difficiles à dupliquer
4.3.3. Economies d'échelle et de gamme
4.3.4. Absence de contre-pouvoir d'acheteurs
4.3.5. Conclusion
5. Obligations
5.1. Objectifs de l'action réglementaire
5.2. Obligations non tarifaires d'interconnexion et d'accès imposées à Orange
5.2.1. Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
5.2.2. Obligations relatives à l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique
5.2.3. Allègement des obligations relatives à la sélection du transporteur vendues hors VGAST et au départ d'appel non associé à la VGAST
5.2.4. Obligations relatives aux prestations associées
5.3. Obligation de non-discrimination
5.4. Obligations relatives à la qualité de service
5.5. Obligation de transparence
5.5.1. Obligations générales de transparence
5.5.2. Publication d'une offre de référence
5.5.3. Obligations d'information vis-à-vis des opérateurs clients
5.5.4. Obligations d'informations vis-à-vis de l'ARCEP
5.6. Obligations tarifaires et comptables
5.6.1. Obligation d'orientation vers les coûts des tarifs des prestations d'accès au service téléphonique et d'interconnexion
5.6.2. Obligations tarifaires des prestations associées aux prestations d'interconnexion
5.6.3. Modalités de mise en œuvre : recours à un encadrement tarifaire pluriannuel
5.6.4. Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
6. Avis de l'Autorité de la concurrence
7. Observations de la commission
Décide :
Définition des marchés pertinents
Définition et pertinence du marché de détail de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non résidentielle
Définition et pertinence de marché de gros du départ d'appel en position déterminée
Influence significative
Obligations imposées à Orange
Obligations d'accès
Conditions de fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion
Obligation de non-discrimination
Obligation de transparence et de publication d'une offre de référence « Téléphonie fixe »
Communication pour information des offres sur les marchés aval
Qualité de service
Contrôle des tarifs
Obligations comptables
Mise en application
ANNEXE A. - ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS « TÉLÉPHONIE FIXE » D'ORANGE, ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION DE L'OFFRE
A.1. Mode de publication, modification de l'offre et évolution...
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