Décision n° 2017-359 du 14 juin 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 23 juin 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034992510 |
| Date de publication | 23 juin 2017 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 14 juin 2017 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié, notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 complétée et modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Banlieues du Monde à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2007-488 du 24 juillet 2007 complétée et modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Cinaps TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2007-489 du 24 juillet 2007 complétée et modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Bocal à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2007-491 du 24 juillet 2007 complétée et modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Ensemble TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2012-878 du 20 novembre 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Demain Saison 2 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Demain ! IDF ;
Vu la décision n° 2014-422 du 17 septembre 2014 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France du service de télévision dénommé France 24 ;
Vu la décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Franciliennes TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Via Grand Paris dans la zone Île-de-France ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair, par voie hertzienne terrestre, de services de télévision à vocation locale, en haute définition.
La zone géographique concernée par l'appel aux candidatures est définie à l'annexe 1.
I. - Présentation de l'appel aux candidatures
Cet appel vise à autoriser le passage à la haute définition (HD) des services de télévisions actuellement regroupés au sein du multiplex diffusé en région parisienne ou, le cas échéant, selon la ressource disponible après sélection d'éventuels candidats souhaitant substituer une diffusion en HD à leur diffusion actuelle en simple définition (SD), à permettre la diffusion d'un nouveau service à vocation locale diffusé en haute définition.
I.1. - Ressource radioélectrique et zone géographique mises en appel
I.1.1. - Description de la ressource radioélectrique mise en appel
Le présent appel aux candidatures porte sur la part de ressource radioélectrique actuellement disponible en région parisienne au sein du multiplex « Multi 7 » de la TNT autorisé par la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée.
En application de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015, la ressource nécessaire à la diffusion en MPEG-4 d'un service de télévision à vocation locale en haute définition (HD) sur le multiplex mentionné ci-dessus s'établit à 160 millièmes par service de télévision.
La ressource radioélectrique mise en appel est de 260 millièmes.
Elle permet le passage en HD de tous les services de télévision à vocation locale disposant déjà d'une autorisation en SD sur la zone qui le souhaiteraient. Dans le cas où seul un des services en équivalent temps plein déjà autorisé en SD sur la zone passerait en HD, elle permet également l'autorisation d'un nouveau service de télévision à vocation locale à temps complet en HD.
La ressource attribuable peut être ajustée si le Gouvernement choisit d'exercer son droit de réservation prioritaire prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 au bénéfice de la société en charge de l'audiovisuel extérieur éditant le service de télévision France 24 en vue de son passage en HD ou de toute autre société nationale de programme ou une de leurs filiales répondant à des obligations de service public.
I.1.2. - Conditions techniques d'utilisation de la ressource
La ressource radioélectrique mise en appel est exploitée conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée pour l'ensemble des sites de diffusions listés à l'annexe 1 de la présente décision.
I.2. - Caractéristiques techniques des signaux émis
Les caractéristiques techniques des signaux...
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