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Décision n° 2017-5249 AN du 21 juillet 2017

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 27 juillet 2017
Date de publication27 juillet 2017
Record NumberJORFTEXT000035283277
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Enactment Date21 juillet 2017


AN, HÉRAULT (1RE CIRC.) M. NICOLAS MIRAY


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Nicolas MIRAY par Me François DANGLÉHANT, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5249 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :


- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;


Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa...

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