Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0119 du 20 mai 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034774436 |
| Date de publication | 20 mai 2017 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 19 mai 2017 |
(M. OLIVIER D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 400 du 1er mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Olivier D. par Me Jérôme Hercé, avocat au barreau de Rouen. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-630 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 20 avril 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 24 mars 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Richard N. et autres par Me François Dangléhant, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrées les 13 mars, 20 et 28 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées par M. Bernard K., enregistrées le 14 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées par Mme Marine G., enregistrées le 23 mars 2017 ;
- les observations en intervention présentées par M. Wilfried P., enregistrées les 24 mars et 20 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées par M. Philippe K., enregistrées les 24 mars et 20 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées par M. Christophe-Noël O., enregistrées les 24 mars et 20 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées, pour l'Ordre des avocats de Paris, par Me Frédéric Sicard, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 24 mars 2017 ;
- les observations en intervention présentées, pour le Conseil...
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