Décision n° 2017-643 du 20 juillet 2017 modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Ado

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0186 du 10 août 2017
Record NumberJORFTEXT000035395891
Date de publication10 août 2017
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date20 juillet 2017


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-785 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-947 du 18 décembre 2012 et modifiée par les décisions n° 2014-317 du 16 juillet 2014 et n° 2017-366 du 26 avril 2017, autorisant la SAS Ado à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swigg ;
Vu la décision n° 2013-81 du 15 janvier 2013 du conseil, modifiée par les décisions n° 2014-215 du 30 avril 2014, n° 2014-317 du 16 juillet 2014, n° 2016-343 du 19 février 2016 et n° 2017-366 du 26 avril 2017, autorisant la SAS Ado à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Swigg ;
Vu la décision n° 2017-304 du 24 mai 2017 du conseil, modifiée par la décision n° 2017-521 du 12 juillet 2017, autorisant la SAS Ado à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Swigg ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de...

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