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Décision n° 2017-98 du 1er mars 2017 mettant en demeure l'association Pince Oreilles

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 12 avril 2017
Enactment Date01 mars 2017
Date de publication12 avril 2017
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000034411198


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2008-1130 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-CA-40 du 23 mai 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, autorisant l'association Pince Oreilles à exploiter un service de radio de catégorie A en modulation de fréquence intitulé « TSF 98 » à Caen ;
Vu la convention signée le 23 mai 2013 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Pince Oreilles, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Caen du 26 septembre 2016 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 23 mai 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale ;
Considérant que, par courrier du 26 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a demandé à l'association Pince Oreilles de fournir, au titre de l'année 2015, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat, conformément à l'article 4-1-1 de la convention du 23 mai 2013 ; qu'en...

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