Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2018-14 du 24 janvier 2018 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2017-845 du 15 novembre 2017 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Château-Arnoux

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0028 du 3 février 2018
Enactment Date24 janvier 2018
Date de publication03 février 2018
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000036569415


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2017-845 du 15 novembre 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Château-Arnoux ;
Vu le dossier de candidature envoyé au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


La candidature 2017-845-01 de la société D!CI TV pour l'extension du service du D!CI TV est déclarée recevable...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT