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Décision n° 2018-219 du 11 avril 2018 mettant en demeure la SARL Karokane Media

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037079117
Date de publication19 juin 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 19 juin 2018
Enactment Date11 avril 2018


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision modifiée n° 2011-752 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision modifiée n° 2016-RM-24 du 11 mai 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant la SARL Karokane Media à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé « Trace FM » aux Trois-Bassins, au Port, à Saint-André et Saint-Denis ;
Vu la convention signée le 10 mars 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Karokane Media, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu la convention signée le 11 mai 2016 entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et la SARL Karokane Media, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte du 9 octobre 2017 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 des conventions des 10 mars 2011 et 11 mai 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de ces conventions, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale ;
Considérant que, par courrier du 9 octobre 2017, le comité...

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