Décision n° 2018 -222 du 20 avril 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la société Groupe News Participations

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036826087
Enactment Date20 avril 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0093 du 21 avril 2018
Date de publication21 avril 2018


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 41-1, 41-1-1, 41-2, 41-2-1 et 42-3 ;
Vu l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé BFM TV, en vue de sa diffusion en haute définition ;
Vu la décision n° 2012-471 du 3 juillet 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société RMC Découverte à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition et dénommé RMC Découverte ;
Vu la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition et dénommé Numéro 23 ;
Vu la décision n° 2018-77 du 14 mars 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société BFM Paris à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Paris en Ile-de-France ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio dénommé BFM Business ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio dénommé RMC ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société BFM TV le 19 juillet 2005 en ce qui concerne le service de télévision BFM TV ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société RMC Découverte le 3 juillet 2012 en ce qui concerne le service de télévision RMC Découverte ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Diversité TV France le 3 juillet 2012 en ce qui concerne le service de télévision Numéro 23 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société BFM Paris le 14 mars 2018 en ce qui concerne le service de télévision BFM Paris ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo le 2 octobre 2012 en ce qui concerne le service de radio RMC ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Business FM le 23 avril 2014 en ce qui concerne le service de radio BFM Business ;
Vu la lettre du 30 janvier 2017 par laquelle la société NextRadioTV a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'agrément de la prise de contrôle exclusif par le groupe SFR de la société Groupe News Participations, qui détient 99,7 % du capital de la société NextRadioTV ;
Vu la décision n° 17-DCC-76 en date du 13 juin 2017 de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'étude d'impact relative à la demande d'agrément de la prise de contrôle de la société Groupe News Participations par le groupe SFR rendue publique le 9 mars 2018 ;
Vu les contributions écrites reçues jusqu'à la date limite fixée au 4 avril 2018 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part du groupe TF1, du groupe M6, de France Télévisions, du Syndicat des radios indépendantes, du groupe Canal Plus, du groupe Iliad et de M. Morillot ;
Vu les lettres des 5 mars, 3 et 20 avril 2018 par lesquelles le groupe SFR a présenté des engagements ;


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