Décision n° 2018-790 du 7 novembre 2018 portant modification de la décision n° 2018-608 du 25 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand

JurisdictionFrance
Date de publication21 novembre 2018
Enactment Date07 novembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 21 novembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037627601


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2018-608 du 25 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande du Gouvernement tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde prioritairement à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la fréquence 89,7 MHz dans la zone de Monistrol-sur-Loire nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public ;
Considérant qu'aucune disposition de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ne s'oppose à ce que ce droit d'usage soit accordé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT