Décision n° 2018-C-94 du 18 décembre 2018 portant agrément d'un organisme de titrisation d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 23 décembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037849067
Date de publication23 décembre 2018
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Enactment Date18 décembre 2018


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 décembre 2018 ;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 2015/35, notamment son article 318 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-189 et R. 214-239 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


En application des dispositions précitées, le compartiment du fonds commun de titrisation CCR RE co-détenu par FRANCE TITRISATION (SIREN : 353 053 531), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussman et BNP PARIBAS SECURITES SERVICES (SIREN : 552 108 011), dont siège social est situé à Paris (75002), 3, rue d'Antin, est...

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