Décision n° 2019-0556 du 16 avril 2019 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de télédiffusion régulées pour les années 2019 et 2020

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0133 du 9 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038566838
Date de publication09 juin 2019
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Enactment Date16 avril 2019
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