Décision n° 2019-0587 du 22 mai 2019 approuvant un projet de contrat de partage des sites mobiles et autorisant les mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz entre les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et la société française du radiotéléphone - SFR
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0133 du 9 juin 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038566858 |
| Date de publication | 09 juin 2019 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 22 mai 2019 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep » ou « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-8, L. 34-8-1, L. 34-8-1-1, L. 34-8-5, L. 36-7, L. 36-10-1 et D. 98-11 ;
Vu la loi n° 2004-575 modifiée du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52, 52-1, 52-2 et 52-3 ;
Vu la loi n° 2008-776 modifiée du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 119, 119-1 et 119-2 ;
Vu les arrêtés du 18 juillet 2001 et du 3 décembre 2002 modifiés autorisant la société Orange, la Société française du radiotéléphone-SFR (ci-après « SFR ») et la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté modifié du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;
Vu les arrêtés du 4 juillet et du 21 décembre 2018 et du 22 mars 2019 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018 et 2019 ;
Vu la décision n° 2012-0037 de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0038 modifiée de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0039 de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 autorisant la SFR à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1566 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1567 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1568 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1569 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société française du radiotéléphone - SFR à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2016-0076 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones blanches, et notamment son article 4 ;
Vu les décisions n° 2001-0648, n° 2006-0239 et n° 2010-0634 de l'Arcep autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0682 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2001-0647, n° 2006-0140 et n° 2010-0633 de l'Arcep autorisant la société SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0683 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2003-0200 et n° 2009-0838 de l'Arcep autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0680 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2010-0043 et n° 2014-1542 de l'Arcep autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0681 du 3 juillet 2018 ;
Vu le projet de contrat de partage des sites mobiles entre les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, communiqué à l'Autorité par un courriel du 29 décembre 2018, complété le 22 février et le 12 mars 2019 ;
Vu le courrier conjoint de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR en date du 7 mai 2019, tendant à ce que l'Autorité autorise les mises à disposition réciproques des fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz ;
Après en avoir délibéré le 22 mai 2019,
1. Contexte
Le 15 juillet 2003, l'Etat, l'Autorité de régulation des télécommunications (devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont signé la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération (« programme zones blanches - centres-bourgs 2G »). Cette convention prévoyait la couverture en radiotéléphonie mobile des centres-bourgs des communes métropolitaines et des axes de transport prioritaires qui n'étaient couverts par aucun opérateur de réseau mobile, par l'exploitation de sites déployés selon le schéma de la mutualisation passive ou de l'itinérance locale.
L'obligation de couvrir les zones identifiées dans ce cadre a été inscrite dans les autorisations d'utilisation de fréquences 2G, telles que renouvelées en 2006 pour Orange et SFR et en 2009 pour Bouygues Telecom.
Par ailleurs, conformément à la décision n° 2009-0328 de l'Autorité du 9 avril 2009 fixant la mesure et les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre un partage d'installations de réseau mobile de troisième génération en métropole, un accord-cadre de partage d'installations 3G a été conclu entre SFR, Orange et Bouygues Telecom le 20 juillet 2010 (« programme RAN sharing 3G »). La mise en œuvre de cet accord vise un partage d'installations de réseaux 3G en RAN sharing afin de faciliter et d'accélérer l'extension de la couverture 3G sur les communes déjà identifiées dans le cadre du « programme Zones Blanches Centres-Bourgs 2G » et sur 234 sites supplémentaires.
La société Free Mobile a été intégrée à la mise en œuvre du partage d'installations par la signature, entre elle et les trois autres opérateurs mobiles, de l'accord de principe de partage d'installations 3G du 23 juillet 2010.
Le 21 mai 2015, les quatre opérateurs métropolitains Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont signé un protocole d'accord, sous l'égide du Gouvernement, par lequel ils se sont engagés à assurer conjointement et achever la couverture de l'ensemble des centres-bourgs non couverts par les services 2G et 3G dans le cadre des programmes décrits précédemment.
Ces engagements ont été inscrits à l'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article 129 a notamment introduit les articles 52-1 à 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) susvisée et les articles 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) susvisée.
En application de l'article 52-1 de la loi n° 2004-575, et suite au recensement réalisé par les préfectures pour identifier les centres-bourgs demeurant non couverts, une première liste de 171 communes a été établie par un arrêté du 5 novembre 2015. Cette liste a été complétée par l'arrêté du 8 février 2016, portant le nombre de centres-bourgs à couvrir à 268. Toujours en application de l'article 52-1 de la loi n° 2008-776, une seconde liste de 273 communes a été établie par un arrêté du 5 mai 2017. L'ensemble de ces communes doivent être couvertes en 3G dans le cadre du « programme d'extension des zones blanches - centres-bourgs ».
Parallèlement, et en application des dispositions prévues aux articles 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 précitée, l'Autorité a approuvé, sous réserves, par une décision n° 2016-0076 en date du 2 février 2016, le projet de contrat quadri opérateur portant sur les modalités techniques et financières de partage des infrastructures mobiles en zones blanches, qui venait remplacer l'accord-cadre de partage d'installations 3G conclu en 2010.
A l'issue du troisième comité interministériel aux ruralités de 2016, et dans le contexte de l'accord politique trouvé avec les opérateurs à l'issue des débats parlementaires sur la loi pour une République numérique, de nouvelles mesures ont été adoptées afin d'aller plus loin en matière de couverture mobile. En particulier, le « programme France Mobile » a eu pour objectif le déploiement de 1300 nouveaux sites sur cinq ans visant à répondre aux différents besoins recensés localement.
Les nouvelles obligations figurant dans les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2.1 GHz actuelles incluent notamment l'obligation de généraliser le très haut débit mobile (4G) sur l'ensemble des sites des opérateurs, y compris sur les sites des programmes susmentionnés, ainsi que l'obligation de participation au « dispositif de couverture ciblée » qui permet d'améliorer de manière localisée la couverture dans des zones où un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié. Ce dispositif prévoit la couverture de 5000 nouvelles zones par opérateur, grâce à l'installation de nouveaux sites, certains devant être mutualisés. En effet, les autorisations prévoient que, sur les zones arrêtées par le ministre pour les quatre opérateurs et sur lesquelles aucun opérateur n'est présent en « bonne couverture » (1), les opérateurs...
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