Décision n° 2019-1097 du 3 septembre 2019 autorisant la société LOGISTIQUE INTERNATIONALE à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 24 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039417803
Date de publication24 novembre 2019
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Enactment Date03 septembre 2019


Par décision n° 2019-1097 en date du 3 septembre 2019, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société LOGISTIQUE INTERNATIONALE est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT