Décision n° 2019/120/liaison RD 900 - RD 31 CHANGE - Saint-Berthevin/1 du 31 juillet 2019 relative au projet de liaison entre la RD 900 et la RD 31 sur les communes de Changé et Saint-Berthevin (53)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0186 du 11 août 2019
Enactment Date31 juillet 2019
Date de publication11 août 2019
CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Record NumberJORFTEXT000038907092


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier et le dossier annexé reçus le 2 juillet 2019 de M. Olivier RICHEFOU, président du conseil départemental de la Mayenne, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de liaison entre la RD 900 (rocade de Laval) et la RD 31 (axe Laval Ernée) sur les communes de Changé et Saint-Berthevin, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Considérant que ce projet comporte des enjeux environnementaux, de cadre de vie et agricoles...

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