Décision n° 2019/122/extension de l'entreprise KUHN SA - MONSWILLER/1 du 31 juillet 2019 relative au projet d'extension de l'entreprise KUHN SA A MONSWILLER emportant mise en compatibilité du PLU de MONSWILLER et du SCOT de la région de SAVERNE (67)

 
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La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier et le dossier annexé reçus le 22 juillet 2019 de M. Dominique SCHNEIDER, directeur général délégué de KHUN SA et de M. Stéphane LEYENBERGER, président du syndicat mixte du PETR Pays de Saverne plaine et plateau, demandant conjointement la désignation d'un garant sur le projet d'extension de KUHN SA sur la commune de Monswiller et sur les mises en compatibilité du PLU de Monswiller et du SCOT de la région de Saverne, que le projet emporte, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Considérant que ce projet comporte des enjeux socio-économiques et environnementaux majeurs ;
Après en avoir...

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