Décision n° 2019/128/H2V NORMANDY/4 du 31 juillet 2019 relative au projet de construction d'une usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville (76), en Normandie
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0186 du 11 août 2019 |
Enactment Date | 31 juillet 2019 |
Record Number | JORFTEXT000038907133 |
Court | COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC |
Date de publication | 11 août 2019 |
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 25 février 2019 de M. Lucien MALLET, président de H2V INDUSTRY et de Mme Claire GRANDET, directrice du département concertation et environnement de RTE, saisissant la CNDP à propos d'un projet de construction d'usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau en Hauts-de-France, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville (76) ;
Vu sa décision n° 2019/37/H2V NORMANDY/1 du 6 mars 2019 décidant d'organiser une concertation préalable sous l'égide de deux garantes Mmes Isabelle JARRY et Clara OSADTCHY ;
Vu la lettre de démission de Mme Clara OSADTCHY en date du 27 mars 2019 pour des raisons personnelles ;
Vu sa décision n° 2019/67/H2V NORMANDY/2 du 3 avril 2019 désignant M. André LE MORVAN comme garant de la concertation préalable en remplacement de Mme Clara OSADTCHY ;
Vu sa décision n° 2019/112/H2V NORMANDY/3 du 3 juillet 2019 définissant des compléments au dossier de concertation préalable proposé par le maître d'ouvrage et des modalités de la concertation ;
Vu le courrier et le dossier de concertation annexé de M. Lucien MALLET, président de H2V INDUSTRY, en date du 18 juillet 2019 ;
Vu la lettre de démission de M. André LE MORVAN en date du 23 juillet 2019 pour des raisons personnelles ;
Considérant que :
- les maîtres d'ouvrage ont pris en compte les articles de la décision CNDP n° 2019/112/H2V NORMANDY/3 du 3 juillet 2019 ;
- le dossier reste difficilement appropriable pour le public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Mme Paola OROZCO-SOUËL est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de construction d'une usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville, en remplacement de M. André...
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