Décision n° 2019/165/BRNO/11 du 6 novembre 2019 relative au projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 17 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039385516
Date de publication17 novembre 2019
CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Enactment Date06 novembre 2019


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en son article L. 121-12 ;
Vu la décision de Voies navigables de France (VNF) en date du 29 juin 2012 relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine ;
Vu la lettre en date du 5 juillet 2012 du directeur général de Voies navigables de France sollicitant la désignation d'un garant ;
Vu sa décision n° 2012/46/BRNO/9 nommant M. Paul CARRIOT garant de la concertation post-débat public sur le projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine ;
Vu la décision n° 2013/22/BRNO/10 en date du 6 février 2013 approuvant les modalités d'information et de participation du public ;
Vu la démission de M. Paul CARRIOT en date du 8 novembre 2013 ;
Vu sa décision n° 2014/BRNO/10 du 8 janvier 2014, désignant Mme Isabelle JARRY comme garante de la concertation et de l'information du public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique ;
Vu le courrier et le dossier annexé de M. Dominique RITZ, directeur territorial Bassin de la Seine de VNF reçu le 2 septembre 2019 saisissant la Commission nationale en application de l'article L. 121-12 du code de l'environnement ;
Vu le courrier complémentaire de M. Dominique RITZ, reçu le 21 octobre 2019, précisant l'évolution des...

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