Décision n° 2019/165/BRNO/11 du 6 novembre 2019 relative au projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine

 
EXTRAIT GRATUIT


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en son article L. 121-12 ;
Vu la décision de Voies navigables de France (VNF) en date du 29 juin 2012 relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine ;
Vu la lettre en date du 5 juillet 2012 du directeur général de Voies navigables de France sollicitant la désignation d'un garant ;
Vu sa décision n° 2012/46/BRNO/9 nommant M. Paul CARRIOT garant de la concertation post-débat public sur le projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine ;
Vu la décision n° 2013/22/BRNO/10 en date du 6 février 2013 approuvant les modalités d'information et de participation du public ;
Vu la démission de M. Paul CARRIOT en date du 8 novembre 2013 ;
Vu sa décision n° 2014/BRNO/10 du 8 janvier 2014, désignant Mme Isabelle JARRY comme garante de la concertation et de l'information du public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique ;
Vu le courrier et le dossier annexé de M. Dominique RITZ, directeur territorial Bassin de la Seine de VNF reçu le 2 septembre 2019 saisissant la Commission nationale en application de l'article L. 121-12 du code de l'environnement ;
Vu le courrier complémentaire de M. Dominique RITZ, reçu le 21 octobre 2019, précisant l'évolution des aspects financiers du projet depuis la fin du débat public ;
Considérant que le délai maximum de cinq ans imparti pour ouvrir l'enquête publique, à compter de la date de clôture du débat public, est dépassé ;
Considérant que les circonstances de fait et de droit justifiant le projet n'ont pas subi des modifications substantielles depuis la clôture du débat public ;
Considérant que les objectifs poursuivis par le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI