Décision n° 2019-279 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-946 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Allemont (Oz)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0148 du 28 juin 2019
Enactment Date12 juin 2019
Date de publication28 juin 2019
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000038696498


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu la décision n° 2011-946 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R 5 - MRS à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
Vu la délibération du 4 mai 2017 par laquelle la communauté de communes de l'Oisans (Isère) demande à pouvoir diffuser les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 dans la zone d'Allemont (Oz), en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 25 juin 2019, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'article 1er de la décision n° 2011-946 du 13 septembre 2011 susvisée est rédigé comme suit :


« Art. 1. - La communauté de communes de l'Oisans (Isère) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R...

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