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Décision n° 2019-55 du 6 mars 2019 mettant en demeure la SARL SCA

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038330315
Date de publication03 avril 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0079 du 3 avril 2019
Enactment Date06 mars 2019


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-870 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-LY-100 du 10 mars 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, autorisant la SARL SCA à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé « TFM » à Aubenas et Bourg-Saint-Andéol ;
Vu la décision n° 2017-22 du 11 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SARL SCA à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé « TFM » à Vallon-Pont-d'Arc ;
Vu la convention signée le 10 mars 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SCA, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 20 septembre 2018 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 10 mars 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale ;
Considérant que, par courrier du 20 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a demandé à la SARL SCA de fournir, au titre de...

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